Glossaire
Période pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’un parent ou d’une per- sonne qui agit en tant que parent, que l’enfant soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.
Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Temps parental)
Période supervisée par une autre personne que le tribunal désigne. Pendant cette période, l’enfant à charge est confié aux soins d’un parent ou d’une personne qui agit en tant que par- ent, que l’enfant soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.
Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Temps parental)
Facteurs prévus par la Loi sur lesquels le ou la juge doit se fonder pour attribuer le temps pa- rental et les responsabilités décisionnelles. Parmi les éléments à prendre en compte, on peut citer la stabilité de l’enfant, son opinion et ses préférences, la capacité des parents à prendre soin de lui.
Source légale : Art 16 (3) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)
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Quels sont mes droits en tant que locataire en Ontario?
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