Formulaire d’accueil
Nous offrons des services en droit de la famille aux femmes aux prises avec la violence. Chaque usagère a droit jusqu’à 4 heures de conseils juridiques sommaires gratuits avec une avocate. Si vous avez d’autres questions en rapport avec le droit de l’immigration et des réfugié.e.s, le droit du logement ou le droit criminel, dans les cas d’agressions à caractères sexuels, vous pouvez aussi obtenir des conseils sommaires.
Description du service
L’avocate pourra :
- Conseiller l’usagère et lui offrir son avis légal
- Réviser les formules de la Cour de la famille
- Réviser un accord de séparation
- Répondre aux questions juridiques
- Faire de la recherche juridique
- Expliquer les prochaines étapes à suivre
L’avocate ne pourra pas :
- Remplir les formules de cour
- Représenter l’usagère
- Donner un avis sur les chances de réussite du dossier
- Prendre des décisions pour l’usagère
Ce formulaire d’accueil est la première étape pour obtenir de l’information et des conseils sommaires gratuits et à distance en droit de la famille.
Il permet aussi de recevoir les formulaires d’accueil pour faire une demande afin d’obtenir de l’information et des conseils sommaires en : droit de l’immigration, droit du logement et droit criminel, dans les cas d’agressions à caractères sexuels.
Il est ouvert à toute femme francophone résidant, ou ayant résidé en Ontario au moment de la demande, et qui vit ou qui a vécu une ou plusieurs formes de violence conjugale.
Êtes-vous victime de violence entre partenaires intimes?
Foire aux questions
Des réponses à vos questions.
Besoin de plus d’informations? Communiquez avec nous!
Général
Est-ce que mes informations personnelles sont protégées?
Combien de temps prend le traitement de ma demande juridique?
Combien de temps dure la consultation avec une avocate spécialisée?
Services
Tous les services juridiques sont-ils gratuits?
Puis-je obtenir de l’aide pour remplir des documents juridiques?
Puis-je obtenir de l’assistance pour appliquer pour un certificat d’aide juridique?
Droit
Quels sont mes droits et mes responsabilités en cas de séparation ou de divorce?
Comment signaler une agression sexuelle ou une violence entre partenaires intimes?
Quels sont mes droits en tant que locataire en Ontario?
Éligibilité
Qui peut bénéficier des services juridiques gratuits du CJFO?
Dois-je résider en Ontario pour accéder à vos services?
Y a-t-il des critères financiers pour accéder à un mandat à portée limitée?