Glossaire

Parent qui verse une pension alimentaire pour enfants

Source légale : Aide juridique Ontario, « Pension alimentaire pour enfants »

Après un divorce, c’est le partage des biens acquis pendant le mariage. Ils doivent être part- agés à parts égales entre les conjoints ou conjointes en cas de rupture du mariage, quelle que soit la raison de la rupture. Les biens comprennent par exemple, un domicile, une voiture, une entreprise, des meubles, une pension, de l’argent liquide, y compris les dettes. Les conjoints ou conjointes peuvent s’entendre pour le partage des biens ou encore demander au tribunal de trancher la question du partage des biens. Les personnes qui ne sont pas mariées et qui ont cohabité ensemble ne sont pas tenues par la loi de partager leurs biens acquis pendant leur vie commune.

Source légale : Le partage des biens en cas de rupture du mariage et union de fait Art. 4(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

C’est un montant payable ou recevable périodiquement en guise d’allocation pour subvenir aux besoins d’un ex ou d’une ex conjointe selon une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit. En général la conjointe ou le conjoint dont le revenu est le plus élevé que l’autre conjointe ou conjoint peut payer la pension alimentaire pour compenser les différences financières résultant du mariage. Par exemple, une femme qui a consacré toutes les années du mariage à rester à la maison et s’occuper des enfants pendant que le conjoint ou la conjointe poursuivait sa carrière professionnelle peut réclamer une pension alimentaire pour conjoint en cas de divorce.

Source légale : Art.15.2(1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)

C’est un montant payable ou recevable périodiquement en guise d’allocation pour subvenir aux besoins d’un enfant à charge selon une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit.

Source légale : Art.15.1(1) Loi sur le divorce ( justice.gc.ca)

Lorsqu’un parent a l’obligation légale de subvenir aux besoins d’un enfant, mais n’a pas payé le montant requis en vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (ou a payé un montant moindre), l’autre parent peut demander une pension alimentaire rétroactive. En général on peut demander une pension alimentaire rétroactive pour les trois dernières années.

Source légale : Aide juridique Ontario