Glossaire

Tout document contenant les éléments sur lesquels les parents ou personnes qui agissent comme tel s’entendent sur le temps parental, les responsabilités décisionnelles ou les con- tacts à l’égard des enfants.

Source légale : Art.16.6(1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)

Lorsque le conflit entre deux personnes mariées qui veulent se séparer est insoutenable, l’un des conioints ou coniointes peut demander au tribunal la possession du foyer conjugal. Cette ordonnance du tribunal permet au conjoint ou à la conjointe qui l’obtient de rester ou de retourner dans le foyer conjugal, et interdit à l’autre conioint ou coniointe de s’y trouver. Elle autorise le conioint ou la conjointe qui obtient l’ordonnance à changer les serrures afin de lui en interdire l’accès.

Source légale : Art.19 droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 ontario.ca)

Norme de preuve selon laquelle la personne sur qui pèse le fardeau de la preuve, doit prouver que ses arguments sont plus probables qu’improbables. Elle est plus facile à déterminer que la norme de preuve en Cour criminelle qui doit être au- delà de tout doute raisonnable.

Source légale : Justice pas à pas Gouvernement

Personne qui commence une procédure contre une autre personne devant d’un tribunal. La partie requérante doit envoyer une copie de sa requête (ou demande) à la partie intimée, c’est-à-dire la personne qu’elle poursuit devant le tribunal.

Source légale : Voir les formules 8 requête et formule 10 défense qui traite des différentes parties à l’instance (Requérant- Intimé)

Procédure qui permet à une personne d’introduire une affaire de droit de la famille. Elle doit préciser les questions qu’on demande au juge ou à la juge de trancher comme le temps pa- rental, la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants, la pension alimentaire pour en- fants, le partage des biens.

Source légale : Guide des procédures à la cour de la famille Ontario