Foire aux questions

• Contactez par courriel ou téléphone une travailleuse d’appui juridique pour prendre un rendez-vous préliminaire. Si vous êtes suivie dans un organisme qui soutient les femmes aux prises avec la violence (maison d’hébergement, programme en violence conjugale, CALACS, etc.), le rendez-vous avec une travailleuse d’appui juridique peut être pris par une intervenante. Ce rendez-vous est obligatoire avant de parler à une avocate. Il permet entre autres à la travailleuse de vous donner de l’information en fonction de votre situation et de préparer le rendez-vous avec l’avocate.
• Remplissez le formulaire d’accueil et renvoyez-le à la travailleuse d’appui à [email protected]. Vous devez inscrire vos renseignements officiels, le numéro auquel vous souhaitez être jointe, vos dates de disponibilité pour un rendez-vous avec une avocate et des renseignements sur la situation légale à laquelle vous êtes confrontée. Ce formulaire est nécessaire pour permettre à l’avocate de vérifier qu’il n’y a pas de conflits d’intérêt et de mieux comprendre votre situation donc de mieux vous aider.
• La travailleuse d’appui vous confirmera la date du rendez-vous avec l’avocate.
• L’avocate vous téléphonera directement le jour et l’heure fixés pour le rendez-vous.

Pour communiquer avec une avocate, vous devez d’abord communiquer avec une travailleuse d’appui juridique par téléphone au 613-608-3166 ou par courriel à [email protected]. La travailleuse d’appui vous mettra par la suite en contact avec une avocate.

La travailleuse d’appui juridique profite de cette première rencontre pour donner de l’information de base qui vous permettra de mieux comprendre le droit et de préparer votre rencontre avec l’avocate.

Prévoyez un délai de 48 heures avant que la travailleuse d’appui juridique réponde à votre courriel ou vous rappelle.

Le CJFO est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 16 h. Le centre est fermé pendant les jours fériés.

Le droit de la famille régit les relations d’individus unis par un lien de parenté, de mariage, d’union de fait ou d’adoption. Il porte principalement sur les droits et les responsabilités des parents, des conjoints et des enfants.  Les droits désignent en langage simple ce que vous pouvez obtenir et les responsabilités désignent ce que vous devez faire. Les questions les plus courantes en droit de la famille concernent le mariage, l’union de fait, le divorce, la séparation, le partage des biens, les responsabilités parentales, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, l’adoption etc.

Non, vous devez habiter en Ontario pour bénéficier des services du Centre. À part les questions de mariage et de divorce qui sont une compétence fédérale, le droit de la famille varie d’une province à une autre et les procédures sont différentes. C’est pourquoi le centre n’offre de services qu’aux femmes qui habitent en Ontario.

Lorsque vous avez un rendez-vous avec une avocate, elle communiquera avec vous au numéro que vous lui aurez fourni dans le formulaire d’accueil.

En général, le délai pour parler à une avocate varie entre 4 à 5 jours selon la disponibilité des avocates. Assurez-vous d’avoir rempli auparavant le formulaire d’accueil et de l’avoir transmis à la travailleuse d’appui juridique.

C’est un mandat par lequel une avocate du CJFO, en accord avec l’usagère, fournit des services juridiques pour une partie, mais pas pour la totalité, de l’affaire juridique de l’usagère. Par exemple, un mandat à portée limitée pourrait être proposé afin que l’avocate effectue l’une des tâches juridiques spécifiques suivantes : recherche juridique, préparation de documents de cour, accompagnement juridique ou représentation à une étape spécifique d’une affaire (par exemple, médiation, motion ou conférence relative à la cause). Une fois la tâche juridique terminée, le mandat à portée limité prend sa fin.

Un mandat à portée limitée est un contrat dans lequel un ou une avocate fournit des services juridiques pour une partie spécifique de votre dossier. On le décrit aussi comme un contrat des services juridiques limités ou un service juridique dégroupé. Ce type de mandat vous permet d’obtenir une assistance juridique ciblée sans engager un. e avocat. e pour toute la procédure. L’avocat. e pourrait donc avoir un mandat pour rédiger un acte de procédure, comme les formulaires de Cour, vous représenter lors d’une motion urgente, vous donner son avis juridique sur une question précise, etc.

Le CJFO a pour objectif d’aider et de répondre aux questions légales en droit de la famille auxquelles sont confrontées les femmes aux prises avec la violence conjugale. Si vous n’êtes pas victime de violence et que vous avez besoin d’information ou de conseils juridiques, vous pouvez consulter plusieurs ressources en Ontario comme Aide juridique Ontario, le Centre d’information juridique de l’Ontario, etc.

Non, le CJFO offre uniquement des services en français pour les femmes francophones de l’Ontario.

Aucun critère financier n’est exigé pour obtenir les services juridiques du CJFO. Même si vous avez un revenu élevé, vous pouvez obtenir une consultation gratuite avec une avocate du CJFO pour un maximum de quatre heures.

Toutefois, pour les mandats à portée limitée, chaque usagère sera sujet à des critères d’admissibilité financière.

Non, il n’y a pas limite de temps pour obtenir de l’information juridique. Vous pouvez contacter la travailleuse d’appui juridique autant de fois que vous le souhaitez.

L’information juridique consiste à donner des informations légales d’ordre général; ces informations ne constitueront pas un avis juridique. Tandis que, le conseil juridique consiste à donner une opinion juridique sur un fait particulier et qualifier une situation selon les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Non, la travailleuse d’appui juridique ne peut pas vous accompagner à la Cour. Cependant, vous pouvez obtenir un service d’accompagnement à la Cour dans certaines régions en Ontario. La travailleuse d’appui juridique pourra vous référer à une agente de soutien à la Cour de la famille ou une intervenante selon votre région géographique. Vous pouvez également consulter ce lien.

Oui vous pouvez avoir recours aux services du CJFO même si vous n’êtes pas encore séparée de votre conjoint. Vous pouvez obtenir de l’information juridique en appelant une travailleuse d’appui juridique. Vous pouvez également obtenir une consultation avec une avocate qui pourra vous orienter dans les démarches légales futures que vous souhaiteriez entreprendre.

Si vous ne voulez pas que votre conjoint sache que vous faites recours à ce service, veuillez cliquer sur l’option « Effacer mes traces et sortir immédiatement ».

Le CJFO offre les services juridiques uniquement sur les questions relatives au droit de la famille en Ontario. Le droit de la famille diffère d’une province à une autre.

Si vous avez un empêchement, veuillez contacter le plus rapidement possible la travailleuse d’appui juridique qui en informera l’avocate. Elle pourra ensuite planifier pour vous un autre rendez-vous avec l’avocate.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’être disponible pour votre rendez-vous, veuillez en informer la travailleuse d’appui juridique dans les 48 heures précédant le rendez-vous.

Lorsque la travailleuse d’appui juridique vous confirmera votre date de rendez-vous, elle vous communiquera le nom de l’avocate qui sera en charge de votre dossier. Autrement, nous ne transmettons pas les noms des avocates du CJFO.

Le CJFO a pour mandat primaire de répondre aux questions liées au droit de la famille en Ontario. Toutefois, nous sommes en mesure de répondre aux questions en matière du droit de l’immigration et réfugié.e.s, droit du logement et droit criminel, dans les cas d’agressions à caractères sexuels. Les services juridiques offerts dans les domaines de droit cités permettent d’offrir un accompagnement juridique en plus du droit de la famille. Ces services juridiques peuvent appuyer certaines procédures en droit de la famille.

Oui, vous pouvez communiquer avec une travailleuse d’appui juridique pour obtenir de l’information juridique en ce qui concerne votre divorce. Vous pourrez obtenir une consultation gratuite avec une avocate.

Le service de conseils juridiques est limité à quatre heures. Vous pourrez avoir plusieurs consultations avec l’avocate tant que les quatre heures ne seront pas écoulées. Vous pourrez donc décider avec l’avocate quels est le meilleur moment pour faire des suivis pour maximiser le temps passé avec elle.

Si vos heures sont finies, l’avocate vous préviendra. Vous pourrez donc décider ce que vous souhaitez faire pour la suite (par exemple, continuer de travailler avec elle à vos frais, demander l’aide juridique, vous représenter seule, choisir un ou une autre avocate, etc.).

Même si vous avez épuisé toutes les heures avec l’avocate, vous pouvez continuer d’obtenir de l’information juridique auprès de la travailleuse d’appui juridique. Ce service est lui illimité.

Non, les avocates du CJFO ne représentent pas les usagères à la Cour. Les avocates offrent des conseils juridiques sommaires qui vous permettront de mieux vous orienter dans vos démarches légales.

Non, les avocates du CJFO ne peuvent que donner des conseils sur la façon de rédiger les documents à soumettre à la Cour ou relire les documents que vous avez rédigés. Elles ne peuvent pas rédiger elles-mêmes les documents.

Oui, les avocates du CJFO peuvent vous aider à réviser vos documents à soumettre à la Cour.

Les ordonnances de la Cour de la famille doivent être exécutées. Vous devez donc respecter ce que le ou la juge a décidé. Cependant, si vous souhaitez avoir un deuxième avis, vous pouvez obtenir une consultation gratuite avec l’une de nos avocates qui pourra vous donner des conseils juridiques en vue de modifier votre ordonnance.

Oui vous pouvez avoir recours aux services du CJFO même si vous avez déjà commencé vos démarches à la Cour de la famille. Une travailleuse juridique peut vous donner de l’information juridique supplémentaire. Vous pouvez également obtenir une consultation gratuite avec une avocate spécialisée en droit de la famille qui pourra mieux vous orienter dans vos démarches légales.

Oui, les services d’information juridique et les conseils juridiques sommaires du CJFO sont gratuits et sans critères financiers. Seuls les mandats à portée limitée sont soumis à des critères d’admissibilité, incluant une vérification financière pour déterminer si la personne peut bénéficier du service.

Oui, il est possible d’obtenir de l’aide pour remplir des documents juridiques grâce au mandat à portée limitée.

Un mandat à portée limitée permet à un.e avocat.e d’intervenir sur une partie précise d’un dossier, comme la rédaction ou la révision de formulaires de Cour, sans prendre en charge toute la procédure.

Au CJFO, en plus de ce service, des ressources comme des tutoriels vidéo sont disponibles pour accompagner dans le remplissage des formulaires. Lors des conseils sommaires, l’avocate peut aussi réviser les documents à soumettre à la Cour pour s’assurer de leur conformité.

Oui, il est possible d’obtenir de l’assistance pour faire une demande de certificat d’aide juridique.

Les travailleuses d’appui juridique du CJFO sont disponibles pour offrir un soutien personnalisé tout au long du processus. Elles offrent de l’accompagnement dans la préparation et la demande, expliquent les étapes à suivre, et répondent aux questions afin de faciliter la démarche. Leur aide permet de s’assurer que la demande est complète et bien présentée, ce qui peut augmenter les chances d’obtenir le certificat d’aide juridique.