Foire aux questions
Pour accéder aux services gratuits du CJFO, il faut remplir les critères suivants : être une femme ou une personne non binaire francophone, vivre ou avoir vécu en Ontario* et être une personne victime ou survivante de violence entre partenaires intimes.
Les avocates du CJFO sont mandatées pour exercer et offrir des conseils sommaires uniquement en Ontario. Dans certains cas exceptionnels, le CJFO peut offrir des services à des personnes situées dans une autre province canadienne, mais seulement si leur dossier concerne une procédure en Ontario et sous certaines conditions spécifiques.
Oui, il y a des critères financiers pour accéder à un mandat à portée limitée. Une évaluation financière est effectuée pour déterminer si la personne est admissible à recevoir ce service gratuitement. Cette vérification permet de s’assurer que le mandat est accessible aux personnes qui en ont le plus besoin. Le mandat à portée limitée est le seul service du CJFO sujet à des critères financiers.
- En quoi un mandat à portée limitée peut m’aider ?
- Un mandat à portée limitée est un contrat dans lequel un ou une avocate fournit des services juridiques pour une partie spécifique de votre dossier. On le décrit aussi comme un contrat des services juridiques limités ou un service juridique dégroupé. Ce type de mandat vous permet d’obtenir une assistance juridique ciblée sans engager un. e avocat. e pour toute la procédure. L’avocat. e pourrait donc avoir un mandat pour rédiger un acte de procédure, comme les formulaires de Cour, vous représenter lors d’une motion urgente, vous donner son avis juridique sur une question précise, etc.
- Exemple de mandat à porter limité en droit de la famille :
- Rédaction d’acte de procédure : les formulaires de Cour, de médiation, etc.
- Avis juridique sur une question précise.
- Aider l’usagère à remplir et à déposer ses documents de cour en ligne
- Conseils et stratégies en rapport avec l’instance judiciaire qui fait l’objet du mandat à portée limitée.
- Représentation juridique : représentation à une motion d’urgence ou motion devant un ou une juge.
- J’ai un revenu élevé. Puis-je quand même obtenir une consultation gratuite avec l’une de vos avocates ?
- Oui. Les services d’information juridique et de conseils sommaires juridiques sont gratuits, sans critère financier et disponible partout en Ontario.