Glossaire

La plupart des procédures en droit de la famille comportent une conférence en vue d’un règlement à l’amiable si les conjointes ou conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur les questions en litige. Dans cette conférence, le juge ou la juge, les parties et leurs avocats ou avocates essayeront de résoudre de façon permanente certaines ou la totalité des questions en litige sans avoir à poursuivre le processus devant le tribunal.

Source légale : Tribunaux de l’Ontario

Vivre ensemble avec une personne sans être mariée ou marié mais avec qui on entretient une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

Source légale : État civil – Canada.ca

Une personne avec laquelle on est légalement mariée ou marié.

Source légale : État civil – Canada.ca

Encore appelée cyberintimidation, c’est un acte agressif et intentionnel qui est commis au moyen de médias numériques par un individu ou un groupe d’individus contre une ou plusieurs victimes dans le but de menacer, blesser, humilier.

Source légale : Gouvernement du Canada

Tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles (ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours) qui aura une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec un autre parent qui a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une au- tre personne qui a des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (déménagement important)