Droit de l’immigration et des réfugié.e.s

Si le processus de parrainage est toujours en cours, il est important de savoir que votre conjoint a le droit de se retirer du processus de parrainage en tout temps avant l’octroi du statut de résidence permanente. Toutefois, cela ne veut pas dire que vous devez continuer de subir des violences de sa part. Quelques options s’offrent à vous.

Pour les personnes aux prises avec la violence familiale, vous pourriez obtenir un permis de séjour temporaire (PST) qui vous autorise à rester au Canada. Ce permis vous donne, à vous et à vos enfants (s’ils sont au Canada) un statut d’immigration légal au Canada.

Dans les cas de violence familiale, vous n’avez pas à payer le premier PST. Si un PST vous est accordé, vous pourriez aussi obtenir une couverture pour obtenir du counseling, des prestations de soins de santé et la possibilité de faire une demande de permis de travail sans frais.

Le PST peut vous aider à quitter un partenaire violent et à vivre sans craindre la violence. Il vous permet aussi de prendre le temps de décider si vous désirez quitter le Canada ou si vous préférez envisager d’autres options d’immigration. Vous pouvez trouver d’autres renseignements concernant les options d’immigration pour les victimes de violence familiale sur le site Web d’Immigration et citoyenneté.

Vous pourriez aussi présenter une demande de résidence permanente en vertu des considérations d’ordre humanitaire. Cette demande est utilisée dans des circonstances particulières pour demander la permission au gouvernement de vous permettre de demeurer au Canada.

Faire une demande pour un PST ou pour des considérations d’ordre humanitaire ne vous accordent pas la résidence permanente et ne suffisent pas pour vous protéger de l’expulsion. Il est primordial de consulter un ou une avocate spécialisée en immigration pour comprendre toutes les options qui s’offrent à vous ainsi que toutes les exigences légales que vous devez respecter.

Si votre visa de visiteuse ou d’étudiante est expiré et que vous êtes restée au Canada, vous êtes peut-être sans statut légal. Bien que le droit de la famille vous accorde les mêmes droits que les Canadiens et Canadiennes, vous pouvez quand même être expulsée si votre cas est porté à l’attention des autorités de l’immigration. Par contre, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas dénoncer les comportements violents de votre conjoint. Vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’un organisme pour femmes ou d’une maison d’hébergement. Vous pouvez aussi consulter un ou une avocate en droit de l’immigration sur la possibilité d’entreprendre des démarches afin de régulariser votre statut.

Voici les exigences que vous devez remplir afin de pouvoir faire une demande pour obtenir la citoyenneté canadienne:

• être résident permanent;
• avoir habité au Canada pendant au moins 3 des 5 dernières années;
• avoir produit votre déclaration de revenus, si vous étiez tenu de le faire;
• réussir un examen sur vos droits et responsabilités, ainsi que sur vos connaissances du Canada;
• prouver vos compétences linguistiques.

Selon votre situation, d’autres exigences peuvent s’appliquer. Visitez le site web du Gouvernement du Canada pour en savoir plus.

Tout dépend de votre statut au Canada. Si vous êtes une résidente permanente ou qu’un statut de réfugiée vous a été accordé, la séparation ne modifiera pas votre statut. Toutefois, si votre demande d’immigration est liée à celle de votre conjoint et que les démarches sont toujours en cours, votre demande peut être compromise en cas de séparation.

Il est primordial de consulter un ou une avocate spécialisée en immigration pour connaitre les options qui s’offrent à vous.

Non. Vous n’êtes pas obligée de porter plainte contre ex-conjoint. Toutefois, si la police a été appelée, elle peut décider de porter des accusations contre votre ex-conjoint. Il est important de noter qu’il n’existe pas d’infraction précise de violence familiale, conjugale ou de violence envers une femme. Si la police porte des accusations, elle décidera aussi de l’infraction dont votre ex-conjoint sera accusé. Il pourrait être accusé de voies de fait, d’agression sexuelle, de séquestration, profération des menaces ou harcèlement criminel.