Mandat à portée limitée

Un mandat à portée limitée est un contrat dans lequel un ou une avocate fournit des services juridiques pour une partie spécifique de votre dossier. On le décrit aussi comme un contrat des services juridiques limités ou un service juridique dégroupé. Ce type de mandat vous permet d’obtenir une assistance juridique ciblée sans engager un. e avocat. e pour toute la procédure. L’avocat. e pourrait donc avoir un mandat pour rédiger un acte de procédure, comme les formulaires de Cour, vous représenter lors d’une motion urgente, vous donner son avis juridique sur une question précise, etc.

Aucun critère financier n’est exigé pour obtenir les services juridiques du CJFO. Même si vous avez un revenu élevé, vous pouvez obtenir une consultation gratuite avec une avocate du CJFO pour un maximum de quatre heures.

Toutefois, pour les mandats à portée limitée, chaque usagère sera sujet à des critères d’admissibilité financière.

C’est un mandat par lequel une avocate du CJFO, en accord avec l’usagère, fournit des services juridiques pour une partie, mais pas pour la totalité, de l’affaire juridique de l’usagère. Par exemple, un mandat à portée limitée pourrait être proposé afin que l’avocate effectue l’une des tâches juridiques spécifiques suivantes : recherche juridique, préparation de documents de cour, accompagnement juridique ou représentation à une étape spécifique d’une affaire (par exemple, médiation, motion ou conférence relative à la cause). Une fois la tâche juridique terminée, le mandat à portée limité prend sa fin.