Foire aux questions

Si vous avez décidé de vous séparer de votre conjoint, il est normal que vous craigniez d’être victime d’exploitation financière dans les cas où le conjoint contrôlait les finances ou vous menace de dépenser vos biens.

Si vous craignez que vos biens soient dépensés, vous pouvez demander une ordonnance du tribunal afin de protéger vos droits aux biens. Le tribunal peut rendre une ordonnance visant à limiter la façon dont votre partenaire peut se départir de ses biens, en l’empêchant de vendre, de donner ou de détruire certains biens, par exemple. Le tribunal peut aussi ordonner à votre partenaire de partager l’argent avec vous et de vous informer de tout ce qu’il possède. Vous pouvez demander une telle ordonnance si vous croyez que votre partenaire pourrait se départir de ses biens pour ne pas avoir à les partager avec vous.

La question du maintien de la couverture des prestations de santé est une question qui doit être déterminée par un accord ou une ordonnance. En général, toutes les désignations d’assurance doivent rester en place jusqu’à ce que les parties parviennent à un accord ou qu’une ordonnance du tribunal soit rendue. Si votre conjoint vous retire précipitamment votre statut de bénéficiaire, il est recommandé d’envoyer un avis demandant le rétablissement immédiat des prestations. Après le divorce des parties, les prestations de santé ne sont probablement pas disponibles.

Vous n’avez pas besoin de vivre séparément pour pouvoir demander le divorce. Pour divorcer, le seul motif dans la Loi sur le divorce est l’échec du mariage. Ainsi, selon la loi, pour démontrer qu’il y a eu échec au mariage, vous devez prouver l’une des conditions suivantes :

1. Vous avez vécu séparé pendant au moins une année;
2. Votre conjoint a commis des actes de cruauté physique ou mentale envers vous;
3. Votre conjoint a commis l’adultère.

Vous pouvez prouver que vous avez vécu séparément et indépendamment même si vous continuez à vivre dans la même maison. Il faut démontrer que vous ne vous comportez plus comme un couple marié. Si la maison dans laquelle vous habitez est le foyer conjugal, c’est-à-dire la maison qui était habituellement utilisée comme domicile familial au moment de la séparation, vous n’êtes pas non plus obligée de quitter la maison à la demande du divorce. Les conjoints mariés ont tous les deux le droit de rester dans le domicile familial après la séparation.

Les lois qui régissent le partage des biens en cas de séparation diffèrent entre les couples qui étaient mariés et ceux qui étaient conjoints de fait.

Si vous êtes mariés

Les couples qui se divorcent doivent se partager les biens qu’ils possèdent en tant que famille. Étant donné que la loi considère le mariage comme un partenariat économique, à la fin de celui-ci, la valeur de tous les biens acquis par un conjoint ou l’autre pendant le mariage doit être partagée de façon égale. Les biens sont toutes les choses appartenant au couple, comme une maison, une voiture, des meubles, des articles personnels, un régime de retraite, des comptes bancaires et tout autre investissement. Les biens comprennent aussi les dettes comme une hypothèque sur la maison, la location d’une voiture ou un prêt.

Habituellement, chaque conjoint conservera ses biens acquis avant le mariage. Cependant, si la valeur de ces biens a augmenté au cours du mariage, l’augmentation doit être partagée, et ce, peu importe qui a payé pour ces biens ou à qui ils appartiennent légalement.

Néanmoins, il faut noter que certains biens sont traités différemment lors du partage des biens. En effet, les cadeaux et les héritages sont normalement des « biens exclus » du calcul des biens.

Pour calculer les biens, il faut faire une addition de la valeur de tous les biens et soustraire, de ce total, la valeur de toutes les dettes que les conjoints ont à la fin de leur mariage. La date de fin de mariage est habituellement la date de séparation.

Si vous êtes conjoints de fait

On désigne souvent les personnes qui ont vécu ensemble mais qui ont choisi de ne pas se marier comme des conjoints de fait. Même si la loi reconnaît les unions de fait de plusieurs façons, au moment de la séparation, les règles du partage des biens familiaux pour les couples mariés ne s’appliquent pas aux conjoints de fait vivant en Ontario.

En cas de séparation, chaque personne reste propriétaire de tous les biens qu’elle a acquis avant la relation et de tout ce qu’elle a acheté avec son propre argent au cours de la relation. La valeur qui s’est ajoutée à ses biens n’est pas partagée.

Les biens qui pourront être partagés sont ceux qui ont été acquis conjointement durant la relation.

Les règles qui régissent le partage des biens en cas de séparation sont souvent complexes. Il est donc recommandé d’obtenir les conseils d’un ou d’une avocate en droit de la famille.

Si le processus de parrainage est toujours en cours, il est important de savoir que votre conjoint a le droit de se retirer du processus de parrainage en tout temps avant l’octroi du statut de résidence permanente. Toutefois, cela ne veut pas dire que vous devez continuer de subir des violences de sa part. Quelques options s’offrent à vous.

Pour les personnes aux prises avec la violence familiale, vous pourriez obtenir un permis de séjour temporaire (PST) qui vous autorise à rester au Canada. Ce permis vous donne, à vous et à vos enfants (s’ils sont au Canada) un statut d’immigration légal au Canada.

Dans les cas de violence familiale, vous n’avez pas à payer le premier PST. Si un PST vous est accordé, vous pourriez aussi obtenir une couverture pour obtenir du counseling, des prestations de soins de santé et la possibilité de faire une demande de permis de travail sans frais.

Le PST peut vous aider à quitter un partenaire violent et à vivre sans craindre la violence. Il vous permet aussi de prendre le temps de décider si vous désirez quitter le Canada ou si vous préférez envisager d’autres options d’immigration. Vous pouvez trouver d’autres renseignements concernant les options d’immigration pour les victimes de violence familiale sur le site Web d’Immigration et citoyenneté.

Vous pourriez aussi présenter une demande de résidence permanente en vertu des considérations d’ordre humanitaire. Cette demande est utilisée dans des circonstances particulières pour demander la permission au gouvernement de vous permettre de demeurer au Canada.

Faire une demande pour un PST ou pour des considérations d’ordre humanitaire ne vous accordent pas la résidence permanente et ne suffisent pas pour vous protéger de l’expulsion. Il est primordial de consulter un ou une avocate spécialisée en immigration pour comprendre toutes les options qui s’offrent à vous ainsi que toutes les exigences légales que vous devez respecter.

Si votre visa de visiteuse ou d’étudiante est expiré et que vous êtes restée au Canada, vous êtes peut-être sans statut légal. Bien que le droit de la famille vous accorde les mêmes droits que les Canadiens et Canadiennes, vous pouvez quand même être expulsée si votre cas est porté à l’attention des autorités de l’immigration. Par contre, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas dénoncer les comportements violents de votre conjoint. Vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’un organisme pour femmes ou d’une maison d’hébergement. Vous pouvez aussi consulter un ou une avocate en droit de l’immigration sur la possibilité d’entreprendre des démarches afin de régulariser votre statut.

Tout dépend de votre statut au Canada. Si vous êtes une résidente permanente ou qu’un statut de réfugiée vous a été accordé, la séparation ne modifiera pas votre statut. Toutefois, si votre demande d’immigration est liée à celle de votre conjoint et que les démarches sont toujours en cours, votre demande peut être compromise en cas de séparation.

Il est primordial de consulter un ou une avocate spécialisée en immigration pour connaitre les options qui s’offrent à vous.

Non, vous n’êtes pas obligée de porter plainte. Il arrive qu’une personne aux prises avec la violence conjugale ne veuille pas porter plainte contre son conjoint pour diverses raisons. Cependant, sachez que lorsque la police est contactée ou doit intervenir après un épisode de violence, elle peut déposer la plainte à votre place si elle considère qu’un crime a été commis (par exemple coups, blessures apparentes, menaces de mort).

Vous pouvez aussi profiter de l’absence du conjoint à la maison pour appeler la police, porter plainte ou vous rendre à un endroit plus sécuritaire, comme un poste de police ou une maison d’hébergement pour femmes.

Le non-respect d’une ordonnance de ne pas faire constitue une infraction criminelle. Pour votre sécurité, vous pouvez contacter la police lorsque l’ordonnance n’est pas respectée. Vous pouvez aussi demander à ce que votre ordonnance de ne pas faire soit spécifique et précise exactement à quels endroits votre ex-conjoint ne peut pas se rendre.

Il serait aussi important d’avoir une copie de l’ordonnance de ne pas faire sur vous en tout temps. Ainsi, vous pourrez la présenter aux autorités facilement si vous avez besoin qu’elles interviennent. Si l’ordonnance vise aussi des enfants, une copie devrait être laissée à leur école ou à la garderie afin qu’elle puisse être présentée aux autorités policières si celles-ci sont appelées.

De plus, il est primordial d’avoir un plan de sécurité qui peut vous aider à vous protéger et à protéger vos enfants si l’ordonnance n’est pas respectée. Il peut s’agir, par exemple, d’un endroit sécuritaire, comme chez un ou une voisine de confiance où vous et vos enfants pouvez vous rendre en cas d’urgence ou d’un mot secret que vos proches connaissent et qui leur indique qu’il faut appeler la police. Outre les maisons d’hébergement, il y a aussi des groupes communautaires et cliniques juridiques qui fournissent de l’aide aux femmes au cours de leurs procédures légales.

Vous pouvez utiliser la navigation en privé sur votre ordinateur, tablette ou téléphone. Ainsi, l’historique des pages consultées n’est pas conservé. Si on ferme la fenêtre, la navigation privée s’arrête. Par contre, si on ajoute des pages dans les favoris ou si on télécharge des documents, ceux-ci s’enregistrent dans la mémoire de l’ordinateur.

Selon les navigateurs Internet, démarrer une navigation privée est différente. Voici comment procéder :

Si vous utilisez Google Chrome :

• Cliquer sur « Personnaliser et contrôler Google Chrome » (icône de 3 barres horizontales, en haut à droite) Cliquer sur « Historique ». Un onglet s’ouvre.
• Cliquer sur « Effacer les données de navigation ». Mais ne pas oublier qu’en faisant ça, vous effacerez également l’historique des sites Web que d’autres personnes ont visités.
• Cela risque de créer une antémémoire vierge.
• Sélectionner les sites que vous avez visités en cliquant dessus dans la liste qui s’affiche (ce qui permettra de les cocher). Puis, cliquer sur « Supprimer les éléments sélectionnés ».

Si vous utilisez Firefox :

• Cliquer sur le bouton « Ouvrir le menu ».
• Cliquer sur « Historique ».
• Soit cliquer sur « Supprimer l’historique récent ». Vous pourrez alors choisir la période de temps à effacer : la dernière heure, les deux dernières heures, aujourd’hui… Ou vous pourrez aussi choisir de tout effacer. Mais ne pas oublier qu’en sélectionnant « Tout l’historique », vous effacerez également l’historique des sites Web que d’autres personnes ont visités. Cela risque de créer une antémémoire vierge. Confirmer votre choix par « Effacer maintenant ».
• Soit cliquer sur « Afficher le panneau de l’historique ». Une fenêtre apparaît indiquant tous les sites visités. Vous pouvez cliquer droit sur les sites que vous voulez effacer et cliquer sur « Supprimer cette page ».

Si vous utilisez Safari :

• Cliquer sur « Histoire » (dans la bar menu en haut de la page).
• Cliquer sur « Effacer l’historique». Une fenêtre s’ouvre.
• Dans le menu, cocher si vous voulez supprimer « la dernière heure », « aujourd’hui », « aujourd’hui et hier » ou « toute l’historique ». Safari vide aussi les caches, la liste des recherches récentes et supprime les icônes de site web qui s’affichent dans le champ de recherche et d’adresse.

Lorsqu’un bail est signé à deux, les responsabilités sont partagées. Si vous signez le bail seul, toutes les responsabilités face au logement vous reviendrez. Voici la différence :

Les mêmes règles pour briser un bail s’appliquent à un bail signé par une personne que par un bail signé par deux personnes.  Voici les options qui s’offrent à vous :

1. Vous acceptez de prendre la responsabilité du bail sous votre nom. Vous pouvez demander au locateur de faire vous faire une cession de bail.
2. Si vous n’acceptez pas de prendre la responsabilité complète pour le bail, si le logement le permet, vous pouvez trouver un locataire pour le remplacer et demander au locateur de sous-louer votre part. Vous demeurerez responsable au cas où le sous-locataire ne paie pas sa part du loyer ou pour des dommages causés par le sous-locataire ou ses invités.
3. Votre ex-partenaire et vous acceptez tous deux de quitter le logement. Vous pouvez demander ensemble de casser le bail.

Tant que votre conjoint ou vous-même avez habité au Canada pendant au moins l’année entière qui précède la demande, vous pouvez y demander le divorce. Pour divorcer au Canada, le seul motif dans la Loi sur le divorce est l’échec du mariage. Ainsi selon la loi, pour démontrer qu’il y a eu échec au mariage, vous devez prouver l’une des conditions suivantes :

1. Vous avez vécu séparé pendant au moins une année;
2. Votre conjoint a commis des actes de cruauté physique ou mentale envers vous;
3. Votre conjoint a commis l’adultère.

La première condition est souvent la plus favorisée puisque lorsque vient le moment de prouver à la cour que votre conjoint a commis des actes de cruauté ou l’adultère, il est probable que cette condition sera déjà (sinon presque) satisfaite.

Exception aux exigences de résidence

En règle générale, seuls les résidents canadiens peuvent se divorcer au Canada. Si ni vous ni votre conjoint ne vivez au Canada, vous ne pouvez pas obtenir un divorce en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. Toutefois, vous pouvez être en mesure de mettre fin à votre mariage en vertu de la Loi sur le mariage civil si vous répondez aux deux critères suivants :

1. Vous vous êtes marié au Canada; et
2. Vous ne pouvez pas annuler votre mariage dans le pays où vous ou votre conjoint vivez parce que ce pays ne reconnaît pas votre mariage canadien.

Un processus en vertu de la Loi sur le mariage civil ne fait que mettre fin au mariage. Vous pourriez avoir à régler d’autres questions, comme la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ou conjointe, en vertu des lois du pays où vous vivez.

Pour annuler votre mariage en vertu de la Loi sur le mariage civil, vous devez présenter une demande à la Cour supérieure de la province ou du territoire où vous vous êtes mariés.

Un ou une avocate de cette province ou de ce territoire peut vous conseiller. Vous pouvez également obtenir des renseignements auprès d’une cour supérieure, du ministère de la Justice ou du procureur général ou de la procureure générale de la province concernée.

Un ou une avocate peut vous indiquer les facteurs que les tribunaux peuvent prendre en compte lorsqu’ils décident si vous êtes séparés.

Les couples mariés

Les personnes mariées ont un droit égal de demeurer dans la résidence familiale, quel que soit le nom de la personne qui a signé le bail ou dont le nom apparaît sur le titre de propriété. Les personnes mariées conservent ce droit jusqu’à ce que la maison familiale soit vendue ou qu’il y ait une ordonnance ou une entente de la cour. Par conséquent, aucune des deux personnes n’a le droit de changer les serrures, de contracter une hypothèque ou de vendre, de louer ou de sous-louer la propriété sans la permission de l’autre.

Pour un couple légalement marié, si une personne craint de subir de la violence ou de la maltraitance de la part de l’autre personne, elle peut demander une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal. Cette requête se fait à la Cour de la famille et, si approuvée, elle donne le droit à cette personne de demeurer dans la résidence familiale et de changer les serrures. La personne violente perd alors son droit d’entrer dans la demeure.

Notez qu’une ordonnance de possession exclusive s’applique habituellement à une résidence familiale dont le couple est propriétaire. L’ordonnance est généralement en vigueur jusqu’à ce qu’une décision sur la propriété ou le partage de la résidence familiale soit prise.

Les conjoints de fait

Un ou une conjointe de fait n’a pas automatiquement le droit de demeurer dans la résidence familiale si son nom ne figure pas sur le bail ou sur le titre de la propriété. Seule la personne dont le nom figure sur le titre de propriété ou le bail peut continuer d’y vivre. Les conjoints de fait ne peuvent donc pas obtenir d’ordonnance de possession exclusive de la résidence familiale.

Toutefois, si vous craignez que votre ex-conjoint s’en prenne à vous ou à vos enfants, vous pouvez demander une ordonnance de ne pas faire à la Cour de la famille. Cette ordonnance peut être générale, par exemple interdire à votre ex-conjoint de vous contacter ou de contacter vos enfants. Elle peut aussi être plus précise et interdire à l’ex-conjoint de s’approcher de votre lieu de travail, de l’école ou la garderie des enfants, de votre résidence, de votre lieu de culte, etc.

J’ai des problèmes liés au chauffage dans mon loyer. Mon locateur indique qu’il est de mon ressort de le faire réparer. Est-ce ma responsabilité ?

Le locateur est responsable des choses suivantes :

• les réparations, comprenant le chauffage, la plomberie, le système électrique et les appareils électroménagers compris dans la location.
• dans un immeuble à appartements, du bon entretien et de l’état de propreté des zones communes, telles que l’entrée, les corridors, les ascenseurs, les escaliers, la salle de lessive, etc.
• l’été, le locateur est responsable de la pelouse, s’il y en a une, et l’hiver, de pelleter la neige. Dans le cas d’une maison, le bail devrait indiquer qui est responsable des zones communes, de la pelouse ou de la neige, s’il y en a.

Il est important de bien noter la date d’une demande de réparation et de faire un suivi par écrit, et d’en garder une copie. Si le locateur ne collabore pas, vous pourriez déposer une demande devant la Commission de location immobilière. Il est important de continuer de payer le loyer même si le locateur n’effectue pas de réparations afin de ne pas donner au locateur un motif pour vous expulser.

En tant que nouveaux locataires, vous devriez recevoir de la part du locateur le livret d’information de la Commission de la location immobilière « Renseignements pour les nouveaux locataires ». Vous y trouverez de l’information sur le rôle de la Commission et sur vos droits, ainsi que vos obligations, d’après la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Cette information est disponible en ligne sur le site de la Commission : www.ltb.gov.on.ca.

Si le locateur n’est pas disposé à casser le bail, vous pouvez sous-louer ou céder le logement à un nouveau locataire, mais seulement avec le consentement du locateur.

1. La sous-location : Avec la permission du locateur, vous pourriez trouver une personne qui souhaite sous-louer, c’est-à-dire qui accepte de déménager dans votre logement et de payer le loyer à votre place. Lors d’une sous-location, le locataire originel demeure légalement responsable du logement, des actions ou manquements du sous-locataire. Si le sous-locataire quitte ou arrête de payer le loyer, vous êtes responsable de continuer à payer le loyer, jusqu’à la fin du bail.
2. La cession de bail : Avec la permission du locateur, vous pourriez céder votre bail. Cela transfère vos droits et vos obligations envers le logement et le propriétaire à un nouveau locataire. Vous n’auriez donc plus d’obligations envers le logement.

Si le locateur refuse ces deux options, vous devrez payer le loyer jusqu’à la fin du bail et envoyer un préavis avant le renouvellement automatique du bail.

Dans certaines occasions, un locateur peut rentrer dans votre logement dans votre permission. Toutefois, il ne peut pas entrer dans votre logement sans préavis, sauf en cas d’urgence (par exemple, en cas d’incendie, ou en cas d’inondation).

Pour faire une réparation ou pour toute autre visite, le locateur doit vous donner un avis écrit 24 heures avant d’entrer chez vous, indiquant quand il accédera au logement et pour quelle raison. Le locateur peut faire visiter le logement entre 8h et 20h si vous avez indiquez que vous déménager, mais il doit tout de même communiquer avec vous avant d’entrer chez vous.

Le locateur a le droit de vous demander les choses suivantes :

• Un relevé bancaire, pour démontrer que vous pouvez payer le loyer pendant quelques mois;
• Une lettre confirmant votre salaire (par exemple : une lettre de votre employeur);
• Des références de personnes témoignant que vous êtes responsable et serez un bon locataire;
• Un engagement d’un répondant, une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire (si vous recevez de l’assistance sociale, un relevé d’assistance sociale pourrait suffire);
• De payer le premier mois de loyer en tant que dépôt de garantie, pour réserver le logement jusqu’à votre déménagement. Ce dépôt s’appelle une avance de loyer. Assurez-vous d’obtenir un reçu pour ce dépôt. Le locateur doit vous verser de l’intérêt sur votre dépôt chaque année. C’est le seul genre de dépôt permis par la loi. Vous avez le droit de refuser de verser un dépôt plus élevé si le locateur l’exige pour un nettoyage ou des améliorations. Le taux d’intérêt est le même que le taux légal d’augmentation des loyers. Pour plus de renseignements sur les avances de loyer, consulter le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
• La signature d’un bail.

Les couples mariés

Les personnes mariées ont un droit égal de demeurer dans la résidence familiale, quel que soit le nom de la personne qui a signé le bail ou dont le nom apparaît sur le titre de propriété. Les personnes mariées conservent ce droit jusqu’à ce que la maison familiale soit vendue ou qu’il y ait une ordonnance ou une entente de la cour. Par conséquent, aucune des deux personnes n’a le droit de changer les serrures, de contracter une hypothèque ou de vendre, de louer ou de sous-louer la propriété sans la permission de l’autre.

Pour un couple légalement marié, si une personne craint de subir de la violence ou de la maltraitance de la part de l’autre personne, elle peut demander une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal. Cette requête se fait à la Cour de la famille et, si approuvée, elle donne le droit à cette personne de demeurer dans la résidence familiale et de changer les serrures. La personne violente perd alors son droit d’entrer dans la demeure.

Notez qu’une ordonnance de possession exclusive s’applique habituellement à une résidence familiale dont le couple est propriétaire. L’ordonnance est généralement en vigueur jusqu’à ce qu’une décision sur la propriété ou le partage de la résidence familiale soit prise.

Les conjoints de fait

Un ou une conjointe de fait n’a pas automatiquement le droit de demeurer dans la résidence familiale si son nom ne figure pas sur le bail ou sur le titre de la propriété. Seule la personne dont le nom figure sur le titre de propriété ou le bail peut continuer d’y vivre. Les conjoints de fait ne peuvent donc pas obtenir d’ordonnance de possession exclusive de la résidence familiale.

Toutefois, si vous craignez que votre ex-conjoint s’en prenne à vous ou à vos enfants, vous pouvez demander une ordonnance de ne pas faire à la Cour de la famille. Cette ordonnance peut être générale, par exemple interdire à votre ex-conjoint de vous contacter ou de contacter vos enfants. Elle peut aussi être plus précise et interdire à l’ex-conjoint de s’approcher de votre lieu de travail, de l’école ou la garderie des enfants, de votre résidence, de votre lieu de culte, etc.

Si votre maison était votre résidence familiale, c’est-à-dire l’endroit où la famille vivait principalement au moment de la séparation, la vente de celle-ci n’est pas traitée de la même manière que tous vos autres biens. Même si vous étiez propriétaire de la maison avant le mariage et que celle-ci était votre résidence familiale, vous ne pouvez pas la vendre ou l’hypothéquer sans une autorisation écrite de votre ex-conjoint. De même, si votre ex-conjoint accepte que vous vendiez la maison, il est important de savoir que si vous n’avez pas signé d’entente avec votre ex-conjoint avant le mariage stipulant que la valeur de la maison au jour du mariage et toute plus-value acquise (gain acquis) pendant votre mariage resteront à vous, ce dernier a droit à la moitié de la valeur de la maison.

La Loi sur le divorce n’étend pas le concept de « foyer matrimonial » aux couples non mariés. Une personne non mariée n’est pas un « conjoint » aux fins de la propriété en vertu des parties I et II de la loi. Ainsi, si vous étiez dans une union de fait avec votre ex-conjoint et que la maison que vous souhaitez vendre vous appartient entièrement, c’est-à-dire que le nom de votre ex-conjoint n’est pas sur le titre de propriété, vous n’avez pas besoin de son accord pour la vendre.

Au Canada, la loi donne aux deux parents les mêmes droits lorsqu’il s’agit d’élever et de prendre des décisions sur la meilleure façon de s’occuper des enfants.

La loi qui régit la prise de décisions s’appelle la Loi portant réforme du droit de l’enfance. Dans le cas où il n’existe pas d’ordonnance ni d’entente entre les parents, en général, les deux parents jouissent d’un droit égal relatif à la prise de décisions importantes pour les enfants. Cette notion se nomme la « responsabilité décisionnelle » et elle signifie la responsabilité de prendre les décisions importantes au sujet du bien-être d’un enfant, notamment celles qui concernent sa santé, son éducation, sa langue, sa religion, de même que ses activités parascolaires principales.

La loi prévoit que ces responsabilités peuvent être attribuées à un parent ou aux deux parents.

Dans le cas où les deux parents partagent la responsabilité décisionnelle et sont en désaccord, il existe plusieurs façons de résoudre le conflit, soit par règlement à l’amiable (la négociation, la médiation ou l’arbitrage) ou en faisant demande à la cour de traiter la question.

Pour le règlement à l’amiable, les parties peuvent choisir ce processus et agir soit elles-mêmes ou avec l’assistance d’un ou d’une avocate. Dans les cas de violence familiale, il est fortement recommandé de demander l’assistance d’un ou d’une avocate ou d’engager un médiateur ou une médiatrice.

En ce qui a trait à une demande à la , elle peut attribuer la responsabilité décisionnelle à un parent ou aux deux parents par le biais d’une ordonnance, que les parties soient mariées ou non. La responsabilité décisionnelle peut soit être exclusive à un parent, conjointe, ou hybride. Dans certains cas, il est possible d’attribuer des responsabilités décisionnelles à chaque parent. Par exemple, un parent peut avoir la responsabilité décisionnelle sur ce qui a trait à la langue et à l’éducation, alors que l’autre parent a la responsabilité décisionnelle sur tout ce qui concerne la santé et la religion de l’enfant. À noter que la décision d’une cour est imprévisible et est basée sur le meilleur intérêt des enfants.

Peu importe le processus choisi, les parties peuvent soit traiter une décision spécifique pour les enfants ou demander que la responsabilité décisionnelle soit attribuée à un parent de façon exclusive ou qu’elle soit divisée entre les parties de façon spécifique.

Tout d’abord, il est important de se renseigner sur ce qui constitue ou non de la négligence. Aux yeux de la loi, la négligence parentale est une absence de gestes appropriés pour assurer la sécurité, le développement et le bien-être de l’enfant. En guise d’illustration, des enfants qui n’ont pas accès à de la nourriture saine, qui sont laissés seuls alors qu’ils sont trop jeunes, qui vivent dans un logement insalubre ou qui vivent avec une personne qui consomme de l’alcool ou utilise de la drogue sont des exemples de négligence familiale. Toutefois, des enfants qui n’ont pas de règles à suivre, qui dorment tard ou mangent tout ce qu’ils et elles veulent lorsqu’ils sont avec l’un des parents ne représente pas de la négligence familiale.

Si votre enfant vous divulgue des informations, si vous voyez des signes indicateurs de négligence ou si vous êtes témoin de négligence envers votre ou vos enfants, vous avez un devoir légal de contacter la Société d’aide à l’enfance pour la signaler. La Société d’aide à l’enfance déterminera s’il y a lieu ou non d’ouvrir une enquête. Vous pouvez aussi avoir recours aux services d’un ou d’une avocate spécialisée en droit de la famille. Le Centre juridique pour femmes de l’Ontario peut vous offrir quatre heures de consultation gratuite avec une avocate spécialisée en droit de la famille. Aucun critère financier n’est exigé.

Si vous avez une ordonnance parentale en vigueur, continuez à la respecter. L’ordonnance parentale est un document légal et lorsque vous ne respectez pas ses conditions, vous ne respectez pas la loi. Son non-respect pourrait avoir des conséquences néfastes pour vous.

Il est important de procéder à l’aide des recours légaux qui sont à votre disposition. Avec l’aide de votre avocate, vous pouvez demander à la cour de réviser l’ordonnance parentale et de rétablir les responsabilités décisionnelles et le temps parental en tenant compte de la négligence de l’autre parent. Vous pouvez aussi demander que son temps parental soit surveillé, afin que votre ou vos enfants soient en sécurité.

Vous pouvez faire une demande au tribunal pour traiter la question de temps parental. Dans ce cas, le tribunal . L’intérêt véritable de l’enfant inclut notamment les besoins de l’enfant et tout plan concernant les soins de l’enfant. La cour peut également examiner si l’enfant subirait un préjudice grave dans les soins d’une telle personne. Il est aussi possible de demander à la cour que le temps parental avec un tel parent soit supervisé afin que votre ou vos enfants soient en sécurité.

L’accord est requis dans certaines circonstances; cela dépend du type de déménagement. En général, vous pouvez déménager si :

1. le déménagement est autorisé par la cour; ou
2. s’il n’y a eu aucune opposition de toute personne qui est investie de la responsabilité décisionnelle ou jouit de temps parental et qu’il n’existe aucune ordonnance vous interdisant de déménager.

Il y a deux types de déménagements : « le déménagement important » et « le changement de lieu de résidence ». Généralement, lorsqu’il s’agit d’un changement de lieu de résidence qui n’a pas d’incidence majeure sur les relations que l’enfant a avec l’autre parent, on peut déménager sans l’autorisation de l’autre parent. Toutefois, si le déménagement peut avoir une incidence importante sur la relation entre l’enfant et l’autre parent, il faut obtenir l’autorisation du tribunal pour le déménagement.

En guise d’illustration, déménager à 30 minutes du lieu de résidence de l’autre parent est un changement de lieu de résidence. Cependant, déménager à Windsor alors que l’autre parent réside toujours à London constitue un déménagement important. Vérifiez votre ordonnance parentale pour voir ce que celle-ci prévoit pour les déménagements.

Lorsqu’il s’agit d’un changement de lieu de résidence, l’autre parent ne peut s’y opposer. Toutefois, en cas de déménagement important, certaines exigences doivent être respectées.

Il faut fournir un avis de 60 jours avant la date prévue du déménagement à l’autre parent. Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important visant un enfant à charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci, des facteurs suivants :

1. les raisons du déménagement;
2. l’incidence du déménagement sur l’enfant;
3. le temps que passe chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes avec l’enfant;
4. le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article 16.9 ou par les lois provinciales en matière familiale, une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente;
5. l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;
6. le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
7. le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.

À noter : La loi prévoit une exception en cas de violence familiale. Consultez un ou une avocate spécialisée en droit de la famille pour connaître vos droits et obligations.

Il n’existe pas un droit donnant automatiquement aux deux parents un droit égal ou spécifique par rapport au temps passé avec les enfants. Toutefois, lorsqu’un couple se sépare, le droit au temps parental n’est pas perdu pour aucun des parents, même si un parent a consenti à ce que l’enfant vit avec l’autre parent.

Selon la loi et dans l’absence de toute raison indiquant le contraire, il est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir le maximum de contacts avec ses deux parents.

Avant qu’une ordonnance parentale ne soit délivrée, vous et votre ex-conjoint avez le droit de rester en contact et de maintenir une relation avec les enfants.

Si l’autre parent entrave votre relation avec les enfants ou ne vous permet pas d’entretenir une relation avec les enfants, vous pouvez faire une demande à la cour pour qu’elle détermine comment le temps parental devrait être réparti entre vous. La cour attribue le temps parental selon ce qu’elle juge être dans le meilleur intérêt des enfants (aussi appelé l’intérêt véritable de l’enfant). Lorsque la cour rendra une décision, chaque parent devra se conformer et respecter les clauses décrites dans l’ordonnance parentale.

Un parent ne peut pas agir à l’encontre d’une ordonnance ou d’un accord de séparation qui détermine le contact et le temps parental entre les parties. Un parent peut demander à la cour de faire exécuter une ordonnance en cas de non-respect. Si la cour est convaincue qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une autre personne retient illicitement un enfant, elle peut autoriser un parent à aller chercher l’enfant afin de faire respecter les droits de ce même parent en matière de responsabilité décisionnelle, de temps parental ou de contacts.

Consultez un ou une avocate en droit de la famille pour connaitre vos droits et obligations vis-à-vis vos enfants après une séparation.

Dans la plupart des cas, un parent ne peut pas emmener ses enfants à l’extérieur du Canada sans le consentement de l’autre parent. Si un parent croit qu’il y a de fortes possibilités que l’autre parent enlève les enfants, il est possible de demander à la cour qu’elle rende une ordonnance judiciaire précisant qu’on ne peut pas emmener les enfants à l’extérieur d’une région donnée, notamment la province ou le pays. Il est également possible de demander à la cour de rendre une ordonnance en vue d’assurer le retour rapide et sans danger d’un enfant en Ontario.

Il est important de s’assurer que l’ordonnance parentale soit aussi détaillée que possible, en indiquant clairement que l’enfant ne peut pas voyager à l’extérieur du Canada sans votre permission.

Vous pouvez aussi travailler avec votre avocat ou avocate pour exiger que votre ex-conjoint remette au tribunal les passeports des enfants. De même, vous pouvez entrer en contact avec les autorités canadiennes, comme , afin de vous assurer que votre ex-conjoint ne puisse pas obtenir un passeport canadien pour les enfants sans votre accord.

Si vous croyez que votre ou vos enfants ont été amenés à l’extérieur du pays sans votre consentement, vous devez agir rapidement. Contactez la police immédiatement. Donnez-leur la description de l’enfant, de votre ex-conjoint ou de toute autre personne pouvant être avec l’enfant. Partagez aussi des photos si vous en avez. Il est également important de leur dire si l’enfant ou l’autre parent sont citoyens d’un pays autre que le Canada. Si vous avez une ordonnance parentale, assurez-vous de la partager avec la police.

Si possible, informez vos amis et amies, votre famille et celle de votre ex-conjoint. Demandez-leur de vous téléphoner s’ils ou elles ont des renseignements au sujet de l’enfant. Informez aussi l’école ou la garderie de l’enfant sur la situation et demandez-leur de vous appeler s’ils ont des renseignements qui pourraient être utiles pour retrouver l’enfant.

Contactez Passeport Canada pour savoir si un passeport ou un autre document de voyage a été délivré au nom de votre enfant. Expliquez-leur la situation en détail et faites-leur parvenir tout document juridique important. Si un passeport a été délivré, Passeport Canada peut l’invalider. Si aucun passeport n’a été délivré et que l’ordonnance parentale interdit la délivrance d’un passeport, Passeport Canada peut refuser de fournir un passeport.

Communiquez avec les services consulaires. Les agents ou agentes pourraient vous aider à communiquer avec les bureaux diplomatiques ou consulaires d’un autre pays à partir du Canada, à traiter avec les agents ou agentes de Passeport Canada et à tenter d’entrer en contact avec l’autre parent.

Finalement, contactez un ou une avocate spécialisée en droit de la famille. Il est possible de demander à la cour de rendre une ordonnance en vue d’assurer le retour rapide et sécuritaire d’un enfant en Ontario. Dans les cas où un parent retient illégalement un enfant ou enfreint une ordonnance ou un accord parental en emmenant l’enfant à l’extérieur de l’Ontario, ou que le retour de l’enfant dans la province d’Ontario est improbable, la cour peut rendre une ordonnance qui enjoint la police à trouver l’enfant et à le ramener à la personne nommée dans l’ordonnance.

Si vous avez une ordonnance qui spécifie que votre ex-conjoint ne peut pas aller chercher les enfants à l’école, à la garderie ou à tout autre endroit, assurez-vous que les personnes responsables soient au courant de cette ordonnance et qu’ils ou elles en aient une copie.

Vous pouvez essayer de recourir à d’autres méthodes pour résoudre les différends, comme la médiation, l’arbitrage ou la coordination parentale. Il est important de noter que ces méthodes ne sont pas toujours recommandées lorsque l’une des parties a des antécédents de violence familiale. Toutefois, plusieurs médiateurs et médiatrices sont formées pour dépister les déséquilibres de pouvoir et de violence familiale. Ces spécialistes peuvent déterminer si le processus de médiation est approprié pour les parties et les accommoder dans l’objectif de fournir un environnement sain et confortable dans le cas où une partie est aux prises avec la violence familiale.

Par ailleurs, en cas de non-respect d’un accord de séparation ou d’une ordonnance, vous pouvez recourir à la cour pour appliquer les dispositions de votre ordonnance parentale ou de votre accord de séparation., en introduisant une instance en droit de la famille. Il serait important d’obtenir des conseils d’un ou d’une avocate en droit de la famille.

Généralement, la loi privilégie que les enfants entretiennent des relations avec les deux parents après la séparation selon ce qui est dans l’intérêt véritable de l’enfant. La cour accorde une attention particulière à la sécurité et au bien-être physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant. Avec la récente réforme du droit de la famille, la loi fournit une définition élargie de la violence familiale, et celle-ci doit être prise en compte lorsque le ou la juge établit le meilleur intérêt de l’enfant. Si vous craignez pour votre sécurité ou celle de votre ou vos enfants, vous pouvez demander à la cour de la famille de vous fournir une ordonnance de ne pas faire. Cette ordonnance peut être générale, par exemple en empêchant l’ex-conjoint de rentrer en contact ou de s’approcher de vous ou de vos enfants. Elle peut aussi être plus précise et spécifier les endroits où l’ex-partenaire ne peut pas se rendre, par exemple votre lieu de travail, votre résidence et l’école ou la garderie des enfants.

Si vous avez, ou prévoyez avoir, une ordonnance parentale, vous pouvez demander à la cour que les rencontres entre les enfants et l’autre parent soient supervisées.

Consultez un ou une avocate spécialisée en droit de la famille pour connaitre tous vos droits ainsi que les différents recours qui s’offrent à vous.

La Loi portant réforme du droit de l’enfance prévoit qu’un enfant a le droit d’être entendu. La jurisprudence (l’ensemble des décisions des tribunaux) indique clairement que les opinions et les préférences de l’enfant ou des enfants concernés sont pertinentes pour le test de l’intérêt supérieur. Ainsi, la cour peut s’entretenir avec l’enfant pour établir son point de vue, mais collabore surtout avec le Bureau de l’avocat des enfants (BAE). Le BAE représente les intérêts d’un enfant de moins de 18 ans. Plus l’enfant est âgé, plus la cour accordera de poids à ses opinions. Les tribunaux sont toutefois conscients de la possibilité que les opinions exprimées par un enfant aient été indûment influencées par l’une des parties au litige. Il est important de ne pas influencer l’opinion de votre enfant, mais de lui laisser la possibilité de s’exprimer librement.

À noter qu’à partir de 16 ans, l’enfant peut se soustraire à l’autorité parentale et la cour ne forcera pas l’enfant à vivre avec un parent. Il est donc rare qu’un ou une juge rende des ordonnances sur les responsabilités décisionnelles ou sur le temps parental pour des enfants de plus de 16 ans.

En somme, si vous décidez de vous adresser au tribunal, le ou la juge mettra en application un critère juridique nommé « l’intérêt véritable de l’enfant ». Pour déterminer l’intérêt véritable de l’enfant, le ou la juge peut faire appel au Bureau de l’avocat des enfants. Il ou elle peut aussi parler à l’enfant, de façon individuelle, ou lui demander de préparer une évaluation nommée « voix de l’enfant » si l’enfant est âgé de moins de 7 ans. Tous ces éléments permettent au ou à la juge de prendre en compte l’opinion de l’enfant sur tout ce qui a trait aux responsabilités décisionnelles, au temps parental et à tous autres arrangements parentaux.

Il arrive parfois que le parent qui doit payer la pension alimentaire, aussi appelé le parent payeur, n’effectue pas un paiement, que le paiement soit en retard ou que le montant soit inexact. Dans ces cas, il est recommandé de contacter le Bureau des obligations familiales (BOF) afin qu’il prenne des mesures pour exiger le paiement de la pension alimentaire.

Voici certaines mesures que le BOF peut prendre :

1. Si le parent payeur a un emploi, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire le montant de la pension alimentaire de son salaire et de le faire parvenir au BOF.
2. Si le parent payeur ne travaille pas, ou qu’il est travailleur autonome, le BOF peut tenter de retirer le montant de la pension alimentaire directement de son compte bancaire.
3. Le BOF peut aussi saisir l’argent que le gouvernement doit au parent payeur, comme un remboursement d’impôt ou des prestations d’assurance-emploi, pour régulariser le paiement de la pension alimentaire.
4. Si le parent payeur effectue régulièrement des paiements en retard ou qu’il doit un grand montant d’argent, le BOF peut essayer de le forcer à payer en suspendant son permis de conduire ou son permis de chasse ou de pêche, ou encore en lui retirant son passeport.
5. Le BOF peut aussi aviser le bureau de crédit que le parent payeur n’effectue pas ses paiements de pension alimentaire. Si le parent payeur n’a pas effectué de paiement dans les six derniers mois, le BOF peut aussi afficher des renseignements personnels à son sujet sur un site Web dénonçant les parents qui ne paient pas leur pension alimentaire.
6. Si le parent payeur ne réside pas en Ontario, il existe des ententes entre les provinces et territoires canadiens, ainsi qu’avec les États-Unis, qui permettent au BOF de vous aider à obtenir les paiements de la pension alimentaire manqués. L’Ontario a des ententes similaires avec d’autres pays, dont les Bermudes, le Ghana, le Royaume-Uni et plusieurs pays européens.

S’il n’y a pas d’accord ou d’ordonnance en vigueur et que votre ex-conjoint payait volontairement, vous devrez soit négocier un accord qui peut être mis en œuvre, soit obtenir une ordonnance du tribunal.

À noter que la jurisprudence (l’ensemble des décisions des tribunaux) a déterminé que la pension alimentaire pour enfants n’est pas un droit auquel un parent peut renoncer; ce droit appartient à l’enfant.

Tout parent est tenu de fournir, dans la mesure de ses capacités, des aliments à son enfant non marié qui, selon le cas : est mineur; est inscrit dans un programme d’études à temps plein; ou est incapable, en raison d’une maladie, d’une invalidité ou pour un autre motif, de se soustraire à la dépendance parentale. À noter que cette obligation ne s’applique pas aux enfants de seize ans ou plus qui se sont soustraits à l’autorité parentale. Il est conseillé de détenir les services d’un ou d’une avocate en droit de la famille pour vous aider à déterminer si votre enfant a encore droit à une pension alimentaire.

Consultez un ou une avocate spécialisée en droit de la famille pour déterminer quel montant de pension alimentaire pour enfants serait approprié dans votre cas.

Lorsqu’une relation prend fin, il arrive que la situation financière d’un conjoint soit meilleure que celle de l’autre conjoint. Cette situation peut être attribuable à la façon dont les responsabilités ont été réparties au cours de l’union. Il se peut, par exemple, qu’une partie soit restée au foyer pour s’occuper des enfants ou qu’elle ait accepté un emploi moins payé pour appuyer la carrière de l’autre parent.

Dans de telles circonstances, la cour peut décider d’exiger que, pendant un certain temps, un conjoint appuie financièrement l’autre conjoint. C’est ce qu’on appelle « la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe ». Cette pension alimentaire consiste en une somme d’argent qu’une des parties verse à l’autre. La pension alimentaire pour conjoint ou conjointe a pour objectif d’aider un conjoint à subvenir à ses besoins après la séparation. Elle peut être versée une seule fois (somme forfaitaire), ou prendre la forme de versements périodiques. De même, cette somme peut être payable pendant une période fixe ou pendant une période indéterminée.

La pension alimentaire pour conjoint ou conjointe est un domaine complexe du droit de la famille. Vous devez d’abord déterminer si vous ou votre conjoint avez droit à une pension alimentaire aux termes de la loi qui s’applique à votre situation. En premier lieu, il faut comprendre la définition de « conjoint » en Ontario.

Selon la loi, un « conjoint » comprend l’une ou l’autre de deux personnes qui ne sont pas mariées et qui ont cohabité, selon le cas :

1. a) de façon continue pendant au moins trois ans;
2. b) dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents d’un enfant comme il est énoncé à l’article 4 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Il est important de noter que la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe n’est pas un élément automatique du divorce ou de la séparation, c’est-à-dire qu’elle n’est pas automatiquement accordée dès qu’il y a une séparation. La première étape constitue l’analyse du droit aux aliments avant d’appliquer les Lignes directrices pour connaitre le montant possible de la pension alimentaire. Il existe deux sortes de demandes.

1. Les demandes compensatoires : Elles sont fondées soit sur la perte ou le désavantage économique découlant du mariage pour le conjoint bénéficiaire en raison des rôles adoptés au cours du mariage, soit sur le fait que ce dernier procure un avantage économique à le conjoint payeur sans compensation adéquate.
2. Les demandes non compensatoires : Ce sont des demandes qui se fondent sur les besoins. Il peut s’agir de l’incapacité à pourvoir à ses besoins essentiels, mais généralement les besoins renvoient également à une baisse importante du niveau de vie par rapport à la norme constatée au cours du mariage. La pension alimentaire non compensatoire tient compte de l’interdépendance économique qui découle de la vie commune, y compris des aspects importants de confiance et d’attentes, que l’on peut résumer par l’expression « fusion au fil du temps ».

Pour demander telle pension, vous et votre ex-conjoint pouvez négocier le versement de la pension dans le cadre d’une entente de séparation ou demander à un ou une juge de trancher et de déterminer le montant de la pension alimentaire et la durée de son versement. Pour entamer une telle demande, consultez votre avocat ou avocate afin que vous soyez accompagnée durant le processus.

Vous pourriez avoir droit à une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe si vous et votre ex-conjoint étiez mariés, que vous avez vécu ensemble pendant au moins trois ans ou que vous avez eu une relation pendant un certain temps et avez eu un enfant ensemble. Pour avoir droit à une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe, vous devriez aussi pouvoir démontrer au moins un des éléments suivants :

1. Durant votre relation, vous aviez des responsabilités qui vous ont empêché de bâtir votre propre carrière (par exemple vous avez eu à vous occuper des enfants ou vous avez mis votre carrière de côté pour aider votre conjoint à bâtir sa carrière).
2. Votre séparation ou votre divorce vous a laissé dans le besoin financier et votre ex-conjoint a suffisamment de revenu et de biens pour payer une pension alimentaire.
3. Vous avez un accord juridique, comme un accord de séparation ou un contrat prénuptial, qui stipule que vous avez le droit à une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe en cas de séparation.

Si vous avez recours au tribunal du droit de la famille pour prendre une décision par rapport à votre pension alimentaire, d’autres facteurs (tels que l’âge, l’état de santé ou la répartition des responsabilités au sein de la relation) peuvent être pris en compte par le ou la juge qui préside à la cour.

Un ou une avocate peut vous aider à déterminer le montant de la pension alimentaire approprié à votre situation. Demandez-lui de vous expliquer les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) et comment elles s’appliquent à votre situation. Les LDFPAE ne sont que des lignes directrices, mais elles sont souvent utilisées par les avocats et avocates et les juges pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe à verser ainsi que sa durée.

Pour plus d’amples renseignements sur la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe, rendez-vous sur undroitdefamille.ca

Je voudrais avoir une exception par rapport à notre ordonnance parentale. Comment puis-je m’y prendre?

Vous pouvez vérifier si votre ordonnance parentale contient une clause qui vous permet, vous et votre ex-conjoint, de vous entendre et d’accepter ensemble qu’il y ait des exceptions à votre ordonnance parentale. Si l’ordonnance ne contient pas une telle clause, vous pouvez demander à l’autre parent de faire une exception. Dans un tel cas, il vaut mieux obtenir un consentement écrit. Le consentement écrit pourrait vous aider si vous vous retrouviez en cour pour non-respect de votre entente ou ordonnance parentale. Dans tous les cas, il est important de respecter une ordonnance parentale.

Je voudrais apporter un changement à notre ordonnance parentale. Comment puis-je m’y prendre?

Une entente parentale ou une décision du tribunal concernant les responsabilités décisionnelles et le temps parental n’est jamais finale. Elles peuvent être révisées. Les parents peuvent modifier ensemble leur entente parentale ou leur ordonnance du tribunal, et se présenter au tribunal pour faire valider les modifications par un ou une juge.

Si ce n’est pas possible de modifier l’entente conjointement, vous pouvez faire une demande individuelle au tribunal.

Pour demander au tribunal de modifier une ordonnance parentale définitive, vous devez présenter une motion en modification. La première étape de l’analyse d’une motion en modification consiste à démontrer au tribunal qu’il y a eu un changement important de circonstances. S’il n’y a pas de changement important, l’enquête ne peut aller plus loin.

Chaque cas est unique. Consultez un ou une avocate ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance.

Selon la loi, les parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants. Chaque parent doit soutenir financièrement ses enfants, même si le parent ne réside pas avec ses enfants ou ne les voit pas. Ainsi, étant donné que la pension alimentaire pour enfants est versée à un parent uniquement au bénéfice de l’enfant, un tel document ne vous empêchera pas de demander une pension alimentaire.

La jurisprudence (l’ensemble des décisions des tribunaux) a déterminé que la pension alimentaire pour enfants n’est pas un droit auquel un parent peut renoncer; elle appartient à l’enfant. Ainsi, étant donné que la pension alimentaire pour enfants est versée à un parent uniquement au bénéfice de l’enfant, un tel document ne vous empêchera pas de demander une pension alimentaire pour enfants.

Il peut être difficile de refuser une demande d’un ex-conjoint ayant des comportements intimidants ou violents. Vous devrez possiblement être stratégique afin d’assurer votre sécurité et votre bien-être. Dans un tel cas, nous vous proposons de lui demander d’envoyer le document en version électronique en indiquant que vous lui reviendrez par courriel sous peu. Vous gagnerez ainsi du temps pour obtenir l’avis d’un ou d’une avocate et vous aurez aussi des preuves de la manipulation et de l’intimidation que vous vivez dans cette relation.

Dans la plupart des cas, les parents favorisent les contacts entre l’enfant et toutes les personnes importantes dans sa vie, comme les grands-parents. Parfois, lorsque la relation de couple est rompue, la relation entre les parents et la famille élargie de l’enfant peut être difficile. Dans ces cas, les parents peuvent ne pas vouloir ou ne pas pouvoir faciliter ces relations.

Les « ordonnances de contact » permettent de réglementer de telles situations. Celles-ci indiquent avec qui l’enfant peut passer du temps. Une personne autre qu’un parent peut en faire demande à la cour.

(À noter : En 2020, la loi a été mise à jour. On ne parle plus de la « garde » ou de « visite » mais de « responsabilités décisionnelles » et du « temps parental ».)

Votre conjoint n’obtient pas directement les responsabilités décisionnelles si vous quittez le foyer. Chaque parent a des droits et obligations égaux par rapport aux enfants. En général, l’enfant doit passer le plus de temps possible avec chaque parent, puisqu’aux yeux de la loi, c’est dans son intérêt véritable. La cour ne peut pas vous retirer les enfants sans motif valable.

Si les parents d’un enfant vivent séparément et que l’enfant vit avec l’un d’eux avec le consentement, même tacite, ou l’acquiescement de l’autre parent, le droit de ce dernier à faire valoir son droit à la responsabilité décisionnelle est suspendu jusqu’à ce qu’un accord de séparation ou une ordonnance prévoie le contraire. Pour ce qui est du temps parental, celui-ci n’est pas suspendu. Le droit au temps parental à l’égard d’un enfant comprend le droit de rendre visite à l’enfant et de recevoir sa visite et comprend le droit, en qualité de parent, de demander et d’obtenir des renseignements sur le bien-être de l’enfant, y compris en ce qui a trait à sa santé et à son éducation.

En cas d’une demande de rendre une ordonnance, le ou la juge tiendra uniquement compte de l’intérêt véritable de l’enfant.

Si vous devez quitter le foyer sans les enfants, consultez un ou une avocate en matière de droit de la famille. Vous pourriez demander des conseils afin d’assurer vos droits en matière de temps parental et de responsabilités décisionnelles.

Non. Vous n’êtes pas obligée de porter plainte contre ex-conjoint. Toutefois, si la police a été appelée, elle peut décider de porter des accusations contre votre ex-conjoint. Il est important de noter qu’il n’existe pas d’infraction précise de violence familiale, conjugale ou de violence envers une femme. Si la police porte des accusations, elle décidera aussi de l’infraction dont votre ex-conjoint sera accusé. Il pourrait être accusé de voies de fait, d’agression sexuelle, de séquestration, profération des menaces ou harcèlement criminel.

Voici les exigences que vous devez remplir afin de pouvoir faire une demande pour obtenir la citoyenneté canadienne:

• être résident permanent;
• avoir habité au Canada pendant au moins 3 des 5 dernières années;
• avoir produit votre déclaration de revenus, si vous étiez tenu de le faire;
• réussir un examen sur vos droits et responsabilités, ainsi que sur vos connaissances du Canada;
• prouver vos compétences linguistiques.

Selon votre situation, d’autres exigences peuvent s’appliquer. Visitez le site web du Gouvernement du Canada pour en savoir plus.

Chaque situation de séparation ou de divorce est unique, et vos droits et responsabilités peuvent varier selon votre situation familiale, vos ententes avec votre ex-partenaire et les besoins de vos enfants, s’il y en a.

En général, la séparation ou le divorce touche plusieurs aspects importants, comme :

• le partage des biens;
• la responsabilité décisionnelle et le temps parental;
• la pension alimentaire pour les enfants ou conjoint.e;
• et le logement familial.

Les lois en droit de la famille en Ontario encadrent ces questions, mais il peut être difficile de s’y retrouver seul. Une avocate du CJFO peut vous aider à comprendre vos droits et responsabilités, et à naviguer ce processus souvent complexe.

Il existe plusieurs façons de signaler une agression sexuelle ou une situation de violence entre partenaires intimes, selon ce que vous vivez et ce avec quoi vous êtes à l’aise. Il n’est pas nécessaire de porter plainte à la police pour obtenir de l’aide.

Voici quelques options possibles:

• Contacter la police : Vous pouvez appeler le 911 si vous êtes en danger immédiat. Sinon, vous pouvez signaler l’agression ou la violence à votre poste de police local.
• Consulter un centre d’aide : Les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle ou de violence conjugale peuvent vous offrir du soutien émotionnel, des services médicaux, un hébergement d’urgence, et vous aider à faire un signalement si vous le souhaitez.
• Aller à l’hôpital : Si vous avez besoin de soins médicaux, vous pouvez vous rendre à l’hôpital. Dans plusieurs hôpitaux, des équipes spécialisées peuvent recueillir des preuves (trousse médico-légale) sans obligation de faire un rapport à la police.
• Parler à une professionnelle du droit : Une avocate peut vous aider à comprendre vos options juridiques, que vous décidiez ou non de signaler l’agression à la police.

Chaque situation est différente. Une avocate du CJFO peut vous aider à évaluer vos options de façon confidentielle et respectueuse.

En tant que locataire en Ontario, vous avez droit à un logement sécuritaire et bien entretenu, à la vie privée, et à une protection contre les expulsions et hausses de loyer injustifiées. Le propriétaire doit respecter certaines règles, comme donner un préavis avant d’entrer dans le logement ou vous aviser par écrit s’il souhaite mettre fin au bail.

Chaque situation peut être différente : une avocate du CJFO peut vous aider à comprendre vos droits et à explorer vos options.

Les locataires, les personnes louant un logement (qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un condominium appartenant à quelqu’un d’autre), ont les obligations suivantes :

1. payer le loyer
2. garder le logement loué en bon état (propreté, entretien)
3. réparer les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence (par exemple : briser un mur en jouant au basketball à l’intérieur du logement)Le locateur est responsable des dommages causés par l’usure/détérioration normale (comme par exemple des problèmes de plomberie)
4. ne pas harceler, gêner, contraindre, menacer ou importuner le propriétaire ou les autres locataires
5. ne pas commettre ou permettre que soit commis un acte illicite dans le logement loué ou l’ensemble d’habitation (par exemple : ils ne peuvent pas faire un commerce illégal)
6. être responsables des actes d’invités

Si un invité endommage le logement ou l’ensemble d’habitation lors d’une visite, il est possible que le propriétaire tienne les locataires responsables pour l’acte de leur invité.

1. Les mêmes règles pour rompre un bail s’appliquent à un bail signé par une personne que par un bail signé par deux personnes. Voici vos options :

Si vous désirez quitter le logement et que vous n’avez plus de période fixe pour votre bail :

• Vous devez donner au locateur ou à la locatrice au moins 60 jours de préavis si vous payez au mois, ou 28 jours de préavis si vous payez à la semaine.
• Vous pouvez aussi négocier votre départ avec le locateur ou la locatrice pour quitter le logement plus tôt.

Si vous désirez quitter le logement alors que vous avez encore une période fixe sur votre bail (par exemple vous avez signé un bail d’un an qui est en cours), voici quelques options que vous pouvez envisager :

• Votre ex-conjoint accepte de prendre la responsabilité du bail en son nom. Vous pouvez demander au locateur ou à la locatrice de faire une cession de bail à votre ex-conjoint.
• Votre ex-conjoint n’accepte pas de prendre la responsabilité à lui seul pour le bail. Si permis, vous pouvez trouver un ou une locataire pour vous remplacer et demander au locateur ou à la locatrice de sous-louer votre part. Vous demeurerez responsable au cas où le ou la sous-locataire ne paie pas sa part du loyer ou cause des dommages.
• Votre ex-conjoint et vous acceptez tous deux de quitter le logement. Vous pouvez demander ensemble de résilier le bail.
• Votre ex-conjoint souhaite rester dans le logement et refuse un nouveau colocataire. Vous demeurez responsable de payer votre part du loyer jusqu’à la fin du bail. Avisez votre locateur que vous ne souhaitez pas renouveler votre bail.

2. Une personne aux prises avec la violence en Ontario peut donner un préavis de 28 jours au locateur ou à la locatrice pour rompre son bail si elle fait l’objet de violence ou d’une autre forme de mauvais traitement, ou si elle craint pour la sécurité d’un enfant résidant dans le logement. Vous devrez fournir au locateur ou à la locatrice deux documents :

• Une copie remplie de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
• une copie remplie de la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements, ou une copie d’une ordonnance de la cour (telle qu’un engagement à ne pas troubler l’ordre public de la cour criminelle, ou une ordonnance de ne pas faire de la Cour de la famille).

Si votre non se trouvait sur votre bail ou sur votre titre de propriété, vous avez tous les deux droits d’accéder au logement. Votre ex-conjoint ne pourrait pas changer les serrures, louer, sous-louer ou vendre votre logement sans votre autorisation.

Si votre nom ne figure pas sur le bail ou sur le titre de propriété, seul votre ex-conjoint aurait accès à l’appartement et il pourrait vous refuser l’accès. Toutefois, vous pouvez demander d’être accompagné par la police pour aller récupérer vos biens dans le logement.