Droit du logement

J’ai des problèmes liés au chauffage dans mon loyer. Mon locateur indique qu’il est de mon ressort de le faire réparer. Est-ce ma responsabilité ?

Le locateur est responsable des choses suivantes :

• les réparations, comprenant le chauffage, la plomberie, le système électrique et les appareils électroménagers compris dans la location.
• dans un immeuble à appartements, du bon entretien et de l’état de propreté des zones communes, telles que l’entrée, les corridors, les ascenseurs, les escaliers, la salle de lessive, etc.
• l’été, le locateur est responsable de la pelouse, s’il y en a une, et l’hiver, de pelleter la neige. Dans le cas d’une maison, le bail devrait indiquer qui est responsable des zones communes, de la pelouse ou de la neige, s’il y en a.

Il est important de bien noter la date d’une demande de réparation et de faire un suivi par écrit, et d’en garder une copie. Si le locateur ne collabore pas, vous pourriez déposer une demande devant la Commission de location immobilière. Il est important de continuer de payer le loyer même si le locateur n’effectue pas de réparations afin de ne pas donner au locateur un motif pour vous expulser.

En tant que nouveaux locataires, vous devriez recevoir de la part du locateur le livret d’information de la Commission de la location immobilière « Renseignements pour les nouveaux locataires ». Vous y trouverez de l’information sur le rôle de la Commission et sur vos droits, ainsi que vos obligations, d’après la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Cette information est disponible en ligne sur le site de la Commission : www.ltb.gov.on.ca.

Si votre non se trouvait sur votre bail ou sur votre titre de propriété, vous avez tous les deux droits d’accéder au logement. Votre ex-conjoint ne pourrait pas changer les serrures, louer, sous-louer ou vendre votre logement sans votre autorisation.

Si votre nom ne figure pas sur le bail ou sur le titre de propriété, seul votre ex-conjoint aurait accès à l’appartement et il pourrait vous refuser l’accès. Toutefois, vous pouvez demander d’être accompagné par la police pour aller récupérer vos biens dans le logement.

Les locataires, les personnes louant un logement (qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un condominium appartenant à quelqu’un d’autre), ont les obligations suivantes :

1. payer le loyer
2. garder le logement loué en bon état (propreté, entretien)
3. réparer les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence (par exemple : briser un mur en jouant au basketball à l’intérieur du logement)Le locateur est responsable des dommages causés par l’usure/détérioration normale (comme par exemple des problèmes de plomberie)
4. ne pas harceler, gêner, contraindre, menacer ou importuner le propriétaire ou les autres locataires
5. ne pas commettre ou permettre que soit commis un acte illicite dans le logement loué ou l’ensemble d’habitation (par exemple : ils ne peuvent pas faire un commerce illégal)
6. être responsables des actes d’invités

Si un invité endommage le logement ou l’ensemble d’habitation lors d’une visite, il est possible que le propriétaire tienne les locataires responsables pour l’acte de leur invité.

1. Les mêmes règles pour rompre un bail s’appliquent à un bail signé par une personne que par un bail signé par deux personnes. Voici vos options :

Si vous désirez quitter le logement et que vous n’avez plus de période fixe pour votre bail :

• Vous devez donner au locateur ou à la locatrice au moins 60 jours de préavis si vous payez au mois, ou 28 jours de préavis si vous payez à la semaine.
• Vous pouvez aussi négocier votre départ avec le locateur ou la locatrice pour quitter le logement plus tôt.

Si vous désirez quitter le logement alors que vous avez encore une période fixe sur votre bail (par exemple vous avez signé un bail d’un an qui est en cours), voici quelques options que vous pouvez envisager :

• Votre ex-conjoint accepte de prendre la responsabilité du bail en son nom. Vous pouvez demander au locateur ou à la locatrice de faire une cession de bail à votre ex-conjoint.
• Votre ex-conjoint n’accepte pas de prendre la responsabilité à lui seul pour le bail. Si permis, vous pouvez trouver un ou une locataire pour vous remplacer et demander au locateur ou à la locatrice de sous-louer votre part. Vous demeurerez responsable au cas où le ou la sous-locataire ne paie pas sa part du loyer ou cause des dommages.
• Votre ex-conjoint et vous acceptez tous deux de quitter le logement. Vous pouvez demander ensemble de résilier le bail.
• Votre ex-conjoint souhaite rester dans le logement et refuse un nouveau colocataire. Vous demeurez responsable de payer votre part du loyer jusqu’à la fin du bail. Avisez votre locateur que vous ne souhaitez pas renouveler votre bail.

2. Une personne aux prises avec la violence en Ontario peut donner un préavis de 28 jours au locateur ou à la locatrice pour rompre son bail si elle fait l’objet de violence ou d’une autre forme de mauvais traitement, ou si elle craint pour la sécurité d’un enfant résidant dans le logement. Vous devrez fournir au locateur ou à la locatrice deux documents :

• Une copie remplie de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
• une copie remplie de la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements, ou une copie d’une ordonnance de la cour (telle qu’un engagement à ne pas troubler l’ordre public de la cour criminelle, ou une ordonnance de ne pas faire de la Cour de la famille).

Lorsqu’un bail est signé à deux, les responsabilités sont partagées. Si vous signez le bail seul, toutes les responsabilités face au logement vous reviendrez. Voici la différence :

Les mêmes règles pour briser un bail s’appliquent à un bail signé par une personne que par un bail signé par deux personnes.  Voici les options qui s’offrent à vous :

1. Vous acceptez de prendre la responsabilité du bail sous votre nom. Vous pouvez demander au locateur de faire vous faire une cession de bail.
2. Si vous n’acceptez pas de prendre la responsabilité complète pour le bail, si le logement le permet, vous pouvez trouver un locataire pour le remplacer et demander au locateur de sous-louer votre part. Vous demeurerez responsable au cas où le sous-locataire ne paie pas sa part du loyer ou pour des dommages causés par le sous-locataire ou ses invités.
3. Votre ex-partenaire et vous acceptez tous deux de quitter le logement. Vous pouvez demander ensemble de casser le bail.

Dans certaines occasions, un locateur peut rentrer dans votre logement dans votre permission. Toutefois, il ne peut pas entrer dans votre logement sans préavis, sauf en cas d’urgence (par exemple, en cas d’incendie, ou en cas d’inondation).

Pour faire une réparation ou pour toute autre visite, le locateur doit vous donner un avis écrit 24 heures avant d’entrer chez vous, indiquant quand il accédera au logement et pour quelle raison. Le locateur peut faire visiter le logement entre 8h et 20h si vous avez indiquez que vous déménager, mais il doit tout de même communiquer avec vous avant d’entrer chez vous.

Le locateur a le droit de vous demander les choses suivantes :

• Un relevé bancaire, pour démontrer que vous pouvez payer le loyer pendant quelques mois;
• Une lettre confirmant votre salaire (par exemple : une lettre de votre employeur);
• Des références de personnes témoignant que vous êtes responsable et serez un bon locataire;
• Un engagement d’un répondant, une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire (si vous recevez de l’assistance sociale, un relevé d’assistance sociale pourrait suffire);
• De payer le premier mois de loyer en tant que dépôt de garantie, pour réserver le logement jusqu’à votre déménagement. Ce dépôt s’appelle une avance de loyer. Assurez-vous d’obtenir un reçu pour ce dépôt. Le locateur doit vous verser de l’intérêt sur votre dépôt chaque année. C’est le seul genre de dépôt permis par la loi. Vous avez le droit de refuser de verser un dépôt plus élevé si le locateur l’exige pour un nettoyage ou des améliorations. Le taux d’intérêt est le même que le taux légal d’augmentation des loyers. Pour plus de renseignements sur les avances de loyer, consulter le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
• La signature d’un bail.

Si le locateur n’est pas disposé à casser le bail, vous pouvez sous-louer ou céder le logement à un nouveau locataire, mais seulement avec le consentement du locateur.

1. La sous-location : Avec la permission du locateur, vous pourriez trouver une personne qui souhaite sous-louer, c’est-à-dire qui accepte de déménager dans votre logement et de payer le loyer à votre place. Lors d’une sous-location, le locataire originel demeure légalement responsable du logement, des actions ou manquements du sous-locataire. Si le sous-locataire quitte ou arrête de payer le loyer, vous êtes responsable de continuer à payer le loyer, jusqu’à la fin du bail.
2. La cession de bail : Avec la permission du locateur, vous pourriez céder votre bail. Cela transfère vos droits et vos obligations envers le logement et le propriétaire à un nouveau locataire. Vous n’auriez donc plus d’obligations envers le logement.

Si le locateur refuse ces deux options, vous devrez payer le loyer jusqu’à la fin du bail et envoyer un préavis avant le renouvellement automatique du bail.