Glossaire

Après une séparation ou un divorce, c’est le fait d’accorder à un seul parent la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant comme sa santé, son éducation, sa culture, sa religion ou ses activités parascolaires majeures.

Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Responsabilités décisionnelles)

Après une séparation ou un divorce, c’est le fait d’accorder à chacun des parents la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant comme sa santé, son éducation, sa culture, sa religion ou ses activités parascolaires majeures. Par exemple un parent peut avoir la responsabilité décisionnelle sur l’éducation et la santé de l’enfant; tandis que l’autre parent aura la responsabilité décisionnelle sur la culture et la religion de l’enfant.

Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Responsabilités décisionnelles)

Services destinés aux enfants et aux jeunes qui ont besoin de protection en raison de mauvais traitements, de négligence ou de risque de mauvais traitements ou de négligence. En Ontar- io, Les services de protection de l’enfance sont dispensés par les sociétés d’aide à l’enfance et encadrés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

Source légale : Services de-bien-être et de protection de l’enfance

C’est l’obligation de dénoncer auprès d’un service de protection de l’enfance la maltraitance d’un enfant.

Source légale : Signalement de cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence

Assignation à comparaitre devant la cour de la famille à titre de témoin. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu un subpoena peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal.

Source légale : Assignation à comparaitre devant un tribunal