Glossaire

ou encore entente de cohabitation, Convention de vie commune)

Entente écrite entre deux personnes qui ne sont pas mariées et qui vivent ensemble, ou qui ont lintention de vivre ensemble. L’accord de cohabitation précise les droits et les obli- gations des deux personnes pendant qu’elles vivent ensemble et en cas de séparation. Par exemple le partage des biens, la pension alimentaire.

Source légale : Art. 53 droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

(Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui cohabitaient ensemble soit en tant que personnes mariées ou coniointes ou conioints de faits et qui vivent maintenant séparées. Ces couples n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’entente précise la démarche à suiv- re pour régler les questions importantes découlant de la séparation telles que le partage des biens, les obligations alimentaires, les responsabilités décisionnelles et le temps paren- tal. En revanche, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Source légale : Art.54 droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

Demande adressée à un tribunal plus élevé afin qu’il rejette ou modifie tout ou une partie d’une décision rendue par un tribunal inférieur.

Source légale : Gouvernement du Canada, Le processus d’appel dans le système judiciaire du Canada

Jugement rendu par un arbitre pour régler un litige. L’arbitrage porte sur des questions comme un contrat de mariage, un accord de séparation, un accord de cohabitation etc.

Source légale : Art.51 et Art 59.1(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

Une personne désignée par la Loi, neutre, qui aide des personnes, à régler un différend en droit de la famille. L’arbitre écoute les arguments de chaque partie et prend une décision définitive qu’on appelle la sentence d’arbitrage familial.
Ses décisions doivent respecter les lois canadiennes et elles peuvent faire l’objet d’appel.

Source légale : Formation pour les arbitres familiaux | ontario.ca