Glossaire

Ordre d’un tribunal qui interdit un conjoint ou une conjointe violente de faire certaines cho- ses. L’ordre peut lui interdire par exemple de s’approcher de la victime ou de se retrouver dans certains endroits qu’elle fréquente (Par exemple lieu de travail ou maison); de communiquer avec la victime ou un autre membre de sa famille.

Source légale : Art. 46(1) et (3) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca) Art.35(1&2) Loi portant réforme du droit de l’enfance

Ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police. Elle limite ou interdit les commu- nications de l’accusé ou l’accusée avec la victime, le conjoint ou la conjointe de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l’ordonnance.

Source légale : Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication (justice.gc.ca)

Une ordonnance émise par un tribunal qui fixe le montant de la pension alimentaire à payer pour un enfant à charge ou un conjoint ou une conjointe.

Source légale : Art. 33(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca) Art.15.1(1) et 15.2(1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)

Les biens acquis pendant le mariage doivent être partagés à parts égales entre les conjoints ou conjointes en cas de divorce. Pour les biens qui appartenaient à l’un ou l’une des con- jointes avant le mariage, toute augmentation de la valeur est généralement partagée à parts égales entre les deux. Le paiement égalisateur est le paiement qu’un conjoint ou une con- jointe mariée fait à l’autre conjoint ou conjointe pour égaliser la valeur des biens au moment du divorce.

Source légale : Gouvernement Ontario, « Parage des biens en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait » Art. 5(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)