Glossaire

Objet matériel que possède une personne. Par exemple : Une maison, une voiture, des meubles, un compte en banque ou une police d’assurance.

Source légale : Art 4(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

Valeur de tous les biens d’une personne à l’exception de certains biens prévus par la loi (foy- er conjugal dont un conjoint était propriétaire à la date du mariage) après déduction de ses dettes et autres passifs.

Source légale : Art 4(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

Organisme qui exécute les ordonnances de pension alimentaire en Ontario afin d’aider les familles à obtenir les paiements de pension alimentaire auxquels elles ont droit.

Source légale : Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale>, section : Bureau des obligations familiales (Ontario)

Ce sont des bureaux qui se trouvent dans les cours de la famille. Ils offrent des services gratuits et fournissent des renseignements aux particuliers sur des questions telles que la séparation, le divorce et d’autres questions connexes en droit de la famille.

Source légale : Centre d’information sur le droit de la famille

Document qui contient les renseignements sur un mariage qui a été célébré.

Source légale : Obtenir en ligne un certificat de mariage ontarien | ontario.ca