Glossaire
Fin légale d’un mariage
Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Définitions- Action en divorce)
Enfant des conjointes ou conjoints qui est mineur et est à leur charge ou qui est majeur et est à leur charge pour cause de maladie ou d’invalidité.
Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Enfant à charge)
Mari ou femme – Conjoint ou conjointe mariée
Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Époux)
(Déménagement)
La responsabilité d’un conjoint ou d’une conjointe de convaincre le juge ou la juge que
sa version des faits est vraie, ou que son argument est pertinent. Par exemple en cas de déménagement important, il revient au conjoint ou à la conjointe qui veut déménager de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.
Source légale : Art. 16.93(1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)
Maison ou logement dans lequel les conjointes ou conjoint occupaient à titre de résidence familiale. Il est appelé aussi domicile familial.
Source légale : Art.18(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)
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Services
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Puis-je obtenir de l’assistance pour appliquer pour un certificat d’aide juridique?
Droit
Quels sont mes droits et mes responsabilités en cas de séparation ou de divorce?
Comment signaler une agression sexuelle ou une violence entre partenaires intimes?
Quels sont mes droits en tant que locataire en Ontario?
Éligibilité
Qui peut bénéficier des services juridiques gratuits du CJFO?
Dois-je résider en Ontario pour accéder à vos services?
Y a-t-il des critères financiers pour accéder à un mandat à portée limitée?