Glossaire

(Déménagement)

La responsabilité d’un conjoint ou d’une conjointe de convaincre le juge ou la juge que
sa version des faits est vraie, ou que son argument est pertinent. Par exemple en cas de déménagement important, il revient au conjoint ou à la conjointe qui veut déménager de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

Source légale : Art. 16.93(1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)

Maison ou logement dans lequel les conjointes ou conjoint occupaient à titre de résidence familiale. Il est appelé aussi domicile familial.

Source légale : Art.18(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

Une garantie sur un bien ou propriété qu’une personne (appelée le « créancier ») donne à une autre personne (appelée le « débiteur » ou « propriétaire ») comme garantie qu’il remboursera le créancier.

Source légale : Loi sur les hypothèques, L.R.O 1990, chap.M.40

Terme juridique qui met la sécurité et le bien-être de l’enfant au cœur de toutes les déci- sions relatives au temps parental et aux responsabilités décisionnelles.

Source légale : Art.16(1) et (2) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)

Contester une décision de justice rendue par un tribunal.

Source légale : Le processus d’appel dans le système judiciaire du Canada