Glossaire

Ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police. Elle limite ou interdit les commu- nications de l’accusé ou l’accusée avec la victime, le conjoint ou la conjointe de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l’ordonnance.

Source légale : Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication (justice.gc.ca)

Une ordonnance émise par un tribunal qui fixe le montant de la pension alimentaire à payer pour un enfant à charge ou un conjoint ou une conjointe.

Source légale : Art. 33(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca) Art.15.1(1) et 15.2(1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)

Les biens acquis pendant le mariage doivent être partagés à parts égales entre les conjoints ou conjointes en cas de divorce. Pour les biens qui appartenaient à l’un ou l’une des con- jointes avant le mariage, toute augmentation de la valeur est généralement partagée à parts égales entre les deux. Le paiement égalisateur est le paiement qu’un conjoint ou une con- jointe mariée fait à l’autre conjoint ou conjointe pour égaliser la valeur des biens au moment du divorce.

Source légale : Gouvernement Ontario, « Parage des biens en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait » Art. 5(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

Parent qui verse une pension alimentaire pour enfants

Source légale : Aide juridique Ontario, « Pension alimentaire pour enfants »

Après un divorce, c’est le partage des biens acquis pendant le mariage. Ils doivent être part- agés à parts égales entre les conjoints ou conjointes en cas de rupture du mariage, quelle que soit la raison de la rupture. Les biens comprennent par exemple, un domicile, une voiture, une entreprise, des meubles, une pension, de l’argent liquide, y compris les dettes. Les conjoints ou conjointes peuvent s’entendre pour le partage des biens ou encore demander au tribunal de trancher la question du partage des biens. Les personnes qui ne sont pas mariées et qui ont cohabité ensemble ne sont pas tenues par la loi de partager leurs biens acquis pendant leur vie commune.

Source légale : Le partage des biens en cas de rupture du mariage et union de fait Art. 4(1) droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)