Glossaire

Norme de preuve selon laquelle la personne sur qui pèse le fardeau de la preuve, doit prouver que ses arguments sont plus probables qu’improbables. Elle est plus facile à déterminer que la norme de preuve en Cour criminelle qui doit être au- delà de tout doute raisonnable.

Source légale : Justice pas à pas Gouvernement

Personne qui commence une procédure contre une autre personne devant d’un tribunal. La partie requérante doit envoyer une copie de sa requête (ou demande) à la partie intimée, c’est-à-dire la personne qu’elle poursuit devant le tribunal.

Source légale : Voir les formules 8 requête et formule 10 défense qui traite des différentes parties à l’instance (Requérant- Intimé)

Procédure qui permet à une personne d’introduire une affaire de droit de la famille. Elle doit préciser les questions qu’on demande au juge ou à la juge de trancher comme le temps pa- rental, la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants, la pension alimentaire pour en- fants, le partage des biens.

Source légale : Guide des procédures à la cour de la famille Ontario

Après une séparation ou un divorce, c’est le fait d’accorder à un seul parent la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant comme sa santé, son éducation, sa culture, sa religion ou ses activités parascolaires majeures.

Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Responsabilités décisionnelles)

Après une séparation ou un divorce, c’est le fait d’accorder à chacun des parents la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant comme sa santé, son éducation, sa culture, sa religion ou ses activités parascolaires majeures. Par exemple un parent peut avoir la responsabilité décisionnelle sur l’éducation et la santé de l’enfant; tandis que l’autre parent aura la responsabilité décisionnelle sur la culture et la religion de l’enfant.

Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Responsabilités décisionnelles)