Glossaire

Loi de la province de l’Ontario qui régit les responsabilités décisionnelles, le temps pa- rental et les ordonnances parentales à l’égard des enfants. Cette loi met l’accent sur l’intérêt véritable de l’enfant dans l’attribution de ces responsabilités.

Source légale : Loi portant réforme du droit de l’enfance

Loi qui régit le divorce des personnes mariées au Canada. Elle traite des questions sur l’attribution du temps parental, des responsabilités décisionnelles et des contacts à l’égards des enfants. Elle régit également le partage des biens entre les personnes mariées. La loi sur le divorce est une loi fédérale et s’applique à toutes les personnes mariées qui souhaitent divorcer au Canada.

Source légale : Loi sur le divorce (justice.gc.ca)

Loi de la province de l’Ontario qui régit les questions liées au droit de la famille telles que le partage des biens, les unions de faits, l’attribution du temps parental, des responsabil- ités décisionnelles et des contacts à l’égards des enfants.

Source légale : droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 (ontario.ca)

Établissement offrant un hébergement de courte ou moyenne durée en lieu sûr pour les femmes violentées avec ou sans enfants.

Source légale : Statistique Canada

Union de deux personnes du même sexe ou de sexe opposé, célébrée par une personne autorisée par la loi.

Source légale : Art. 2 Loi sur le mariage civil (L.C. 2005, ch. 33)