Glossaire

Une garantie sur un bien ou propriété qu’une personne (appelée le « créancier ») donne à une autre personne (appelée le « débiteur » ou « propriétaire ») comme garantie qu’il remboursera le créancier.

Source légale : Loi sur les hypothèques, L.R.O 1990, chap.M.40

Terme juridique qui met la sécurité et le bien-être de l’enfant au cœur de toutes les déci- sions relatives au temps parental et aux responsabilités décisionnelles.

Source légale : Art.16(1) et (2) Loi sur le divorce (justice.gc.ca)

Contester une décision de justice rendue par un tribunal.

Source légale : Le processus d’appel dans le système judiciaire du Canada

Personne contre laquelle une requête a été déposée.

Source légale : Lexique cour d’appel Québec

Loi de la province de l’Ontario qui régit les questions relatives à la protection de l’enfance et le fonctionnement des sociétés d’aide à l’enfance dans toute la province. Elle prévoit une vaste gamme de services pour les familles et les enfants, y compris pour les enfants qui sont ou qui risquent d’être victimes de violence ou de négligence.

Source légale : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1