Glossaire

Union de deux personnes du même sexe ou de sexe opposé, célébrée par une personne autorisée par la loi.

Source légale : Art. 2 Loi sur le mariage civil (L.C. 2005, ch. 33)

Mode de règlement de différend qui permet aux personnes qui se séparent de solliciter l’aide d’une autre personne appelée le médiateur afin de régler leur litige sur plusieurs questions telles que les paiements de pensions alimentaires, le partage des biens, le temps parental et la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants.

Source légale : Gouvernement Ontario, « Médiation familiale »

Requête faite au tribunal pendant une instance pour demander qu’un juge rende une ordonnance provisoire.

Source légale : Gouvernement Ontario, « Motions et ordonnances du greffier »

Appelée motion d’urgence ou motion ex parte, elle consiste à ne pas avoir besoin de signifier ses documents à son conioint ou sa coniointe avant que le juge entende sa motion et rende une décision.

Source légale : Présentez une motion d’urgence sans préavis / Family Law Flowcharts (cleo.on.ca)

Ordonnance rendue par un tribunal en vue d’attribuer des contacts à toute personne autre que les parents à l’égard des enfants. Ce peut être des grands parents. Les contacts peuvent être sous forme de visite ou toute autre forme de communication.

Source légale : Art.16.5(1) et (5) Loi sur le divorce justice.gc.ca)