Glossaire

Services destinés aux enfants et aux jeunes qui ont besoin de protection en raison de mauvais traitements, de négligence ou de risque de mauvais traitements ou de négligence. En Ontar- io, Les services de protection de l’enfance sont dispensés par les sociétés d’aide à l’enfance et encadrés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

Source légale : Services de-bien-être et de protection de l’enfance

C’est l’obligation de dénoncer auprès d’un service de protection de l’enfance la maltraitance d’un enfant.

Source légale : Signalement de cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence

Assignation à comparaitre devant la cour de la famille à titre de témoin. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu un subpoena peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal.

Source légale : Assignation à comparaitre devant un tribunal

Période pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’un parent ou d’une per- sonne qui agit en tant que parent, que l’enfant soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.

Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Temps parental)

Période supervisée par une autre personne que le tribunal désigne. Pendant cette période, l’enfant à charge est confié aux soins d’un parent ou d’une personne qui agit en tant que par- ent, que l’enfant soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.

Source légale : Art 2 (1) Loi sur le divorce (justice.gc.ca) (Temps parental)