Description du service
Nous offrons des services en droit de la famille aux femmes aux prises avec la violence. Chaque usagère a droit jusqu’à 4 heures de conseils juridiques sommaires gratuits avec une avocate. Si vous avez d’autres questions, concernant le droit de l’immigration, du logement ou le droit criminel, dans les cas d’agressions à caractères sexuels, vous pouvez aussi obtenir des conseils sommaires.
L’avocate pourra :
- Conseiller l’usagère et lui offrir
son avis légal - Réviser les formules de la Cour
de la famille - Réviser un accord de séparation
- Répondre aux questions juridiques
- Faire de la recherche juridique
- Expliquer les prochaines étapes
à suivre
L’avocate ne pourra pas :
- Remplir les formules de cour
- Représenter l’usagère
- Donner un avis sur les chances
de réussite du dossier - Prendre des décisions pour l’usagère
Ce formulaire d’accueil est la première étape pour obtenir de l’information et des conseils sommaires gratuits et à distance en droit de la famille.
Il permet aussi de recevoir les formulaires d’accueil pour faire une demande afin d’obtenir de l’information et des conseils sommaires en : droit de l’immigration, droit du logement et droit criminel, dans les cas d’agressions à caractères sexuels.
Il est ouvert à toute femme francophone résidant, ou ayant résidé en Ontario au moment de la demande, et qui vit ou qui a vécu une ou plusieurs formes de violence conjugale.