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Avis de suspension temporaire du mandat à portée limitée. En savoir plus.

Balado – La violence entre partenaires intimes et le droit du logement

Vous habitez dans un logement loué ou acheté et vous subissez de la violence conjugale ?

Vous êtes locataire et vous craignez de vous loger ailleurs, car des obligations financières vous lient à votre logement actuel ?

Vous craignez que votre partenaire violent se présente chez vous même, s’il est aussi un habitant, un locataire ou un propriétaire du logement ?

Vous craignez de vous trouver sans logement, car votre nom n’est pas inscrit dans le bail ou dans le titre de propriété de la maison ?

Vous trouverez des réponses à ces questions dans ce balado intitulé : « la violence entre partenaires intimes et le droit du logement. »

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Foire aux questions

Général

Est-ce que mes informations personnelles sont protégées?

Combien de temps prend le traitement de ma demande juridique?

Combien de temps dure la consultation avec une avocate spécialisée?

Services

Tous les services juridiques sont-ils gratuits?

Puis-je obtenir de l’aide pour remplir des documents juridiques?

Puis-je obtenir de l’assistance pour appliquer pour un certificat d’aide juridique?

Droit

Quels sont mes droits et mes responsabilités en cas de séparation ou de divorce?

Comment signaler une agression sexuelle ou une violence entre partenaires intimes?

Quels sont mes droits en tant que locataire en Ontario?

Éligibilité

Qui peut bénéficier des services juridiques gratuits du CJFO?

Dois-je résider en Ontario pour accéder à vos services?

Y a-t-il des critères financiers pour accéder à un mandat à portée limitée?