Description du service

Nous offrons des services en droit de la famille aux femmes aux prises avec la violence. Chaque usagère a droit jusqu’à 4 heures de conseils juridiques sommaires gratuits avec une avocate.

L’avocate pourra :

  • Conseiller l’usagère et lui offrir
    son avis légal
  • Réviser les formules de la Cour
    de la famille
  • Réviser un accord de séparation
  • Répondre aux questions juridiques
  • Faire de la recherche juridique
  • Expliquer les prochaines étapes
    à suivre

L’avocate ne pourra pas :

  • Remplir les formules de cour
  • Représenter l’usagère
  • Donner un avis sur les chances
    de réussite du dossier
  • Prendre des décisions pour l’usagère

Ce formulaire permet de préparer une première consultation téléphonique avec une avocate. Il est confidentiel. Si vous avez besoin de l’aide pour remplir ce formulaire ou pour vous préparer au rendez-vous, contactez la travailleuse d’appui juridique au 1-833-632-0838  ou par courriel à appuijuridique@aocvf.ca.

Pour annuler un rendez-vous avec une avocate, contactez la travailleuse d’appui juridique par courriel à appuijuridique@aocvf.ca ou par téléphone au 1-833-632-0838


    Prise du rendez-vous


    CETTE SECTION EST OBLIGATOIRE POUR AVOIR LE DROIT À UN RENDEZ-VOUS


    A Renseignements sur le rendez-vous

    1.Le jour du rendez-vous l’avocate doit communiquer avec :

    2.Cette personne est :


    3.En cas de difficulté à joindre le téléphone ci-dessus,
    l’avocate peut contacter :

    4.Disponibilités pour le rendez-vous (indiquez au moins 3)


    B Renseignements pour la vérification de conflits d’intérêts

    5.Indiquez vos renseignements personnels :

    6.Indiquez les renseignements personnels de votre ex-partenaire :


    C Renseignements sur le problème

    7.Indiquez les sujets dont vous souhaitez discuter avec l’avocate :

    8.Faites un résumé du problème :

    Important : Vous pouvez joindre des documents à votre demande comme une ordonnance, un accord de séparation,
    une description détaillée de votre situation, etc.


    Joindre fichiers


    Renseignements supplémentaires


    CETTE SECTION PERMET À L’AVOCATE DE MIEUX VOUS AIDER


    DRenseignements sur votre relation avec votre ex-partenaire

    9.Indiquez la durée de votre relation avec votre ex-partenaire :

    10. Vous êtes-vous mariée avec votre ex-partenaire ?


    11. Vous êtes-vous divorcée de votre partenaire ?


    12. Avez-vous cohabité (vécu ensemble) avec votre ex-partenaire ?


    13. Avez-vous arrêté de cohabiter avec votre ex-partenaire?


    14. Cochez l’énoncé qui décrit votre cas :



    Propriétaire

    15. Indiquez les renseignements sur le logement (p. ex. maison, appartement) où vous cohabitiez avec votre ex-partenaire :

    16. Le titre du logement était :


    Locataire

    17.Le bail de location était :


    E Renseignements sur les enfants

    18. Avez-vous des enfants ?

    19. Indiquez les renseignements demandés
    pour chaque enfant :

    20.Décrivez brièvement comment vous et votre partenaire
    partagez les tâches parentales.


    f Renseignements sur l’historique de la violence

    21.Avez-vous été victime de violence de la part de
    votre ex-partenaire ?


    22.Décrivez brièvement la violence dont vous avez été victime :

    23.Indiquez les sujets dont vous souhaitez discuter avec l’avocate :

    Il existe plusieurs façons de prouver la violence, comme des courriels, des messages textes, des témoignages, des rapports de police et des rapports médicaux.

    Joindre fichiers


    GRenseignements sur votre statut de résidence

    24. Cochez le statut qui s’applique à votre situation :



    H Renseignements financiers

    25. Cochez toutes les énoncés qui s’appliquent :

    À vous

    À votre ex-partenaire

    26. Indiquez votre revenu annuel :

    27. Indiquez le revenu annuel brut de votre ex-partenaire :


    I Renseignements sur les services juridiques

    28. Votre ex-partenaire a-t-il ou elle embauché un ou une avocate ?


    29.Avez-vous embauché un ou une avocate ?



    J Renseignements sur l’état des procédures à la Cour de la famille

    30. Avez-vous commencé des procédures devant la Cour de
    la famille ?


    31. Avez-vous une ordonnance ou un accord de séparation ?


    32. Indiquez les détails de chaque ordonnance ou accord :

    33. Cochez les documents que vous avez reçus, que vous avez préparés ou que vous souhaitez préparer.

    Requête
    Défense
    Réponse
    Motion
    Réponse à une motion

    J’ai reçu ce document par la poste ou on me l’a donné au tribunal


    J’ai préparé ce document


    Je veux préparer ce document


    34. Cochez les étapes à la Cour de la famille qui ont eu lieu ou dont une date a été fixée


    KAutres causes de droit et autres procédures judiciaires

    35. Avez-vous une ordonnance de la Cour contre votre
    ex-partenaire ?


    36. Est-ce que la police a été impliquée ?


    37.Quel est l’état des procédures criminelles, s’il y en a ?

    38.Indiquez les autres causes en droit auxquelles vous faites face actuellement, s'il y en a :